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Le Conseil scolaire catholique de Toronto bafoue les droits des parents et enfreint son propre règlement

Par Everyday For Life — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Jess O/Flickr/Wikimedia Commons

Jeudi dernier, le Toronto Catholic District School Board (TCDSB) [Conseil scolaire du district de Toronto] a tenu sa réunion, et a pris deux décisions qui devraient inquiéter les parents et les enseignants.

Premièrement, l’avocat du conseil, Paul Matthews, a informé les conseillers scolaires que le serment au Magistère prêté par les conseillers scolaires ne figure pas dans la Loi sur l’éducation. Cette observation, qui n’est pas inexacte, laisse entendre que le serment [de fidélité à] l’enseignement de l’Église catholique est un exercice facultatif qui pourrait être supprimé.

Cependant, Matthews n’a pas dit toute la vérité. Voici ce que dit l’article 4.1 de la Loi sur l’éducation : « Les pouvoirs conférés par la présente loi, notamment le pouvoir de faire des règlements, des ordonnances ou de prendre des décisions et le pouvoir d’émettre des directives ou des lignes directrices, sont exercés en conformité avec les droits et privilèges garantis par l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés, et dans le respect de ces droits et privilèges ».

Les droits et privilèges garantis par l’article 93 de la Constitution et l’article 29 de la Charte reconnaissent le droit des écoles confessionnelles (catholiques et protestantes). En bref, les conseils scolaires catholiques continuent d’avoir le droit légal de demander à leurs conseillers élus de prêter un serment d’allégeance à l’enseignement de l’Église. Le TCDSB a également adopté le règlement 175 qui décrit le serment au Magistère prêté par les conseillers scolaires. M. Matthews n’a fait aucune référence à cette politique, ni aux droits confessionnels.

Seul le conseiller Michael Del Grande a remis en question l’omission du serment. Les autres conseillers étaient impatients de passer à d’autres points de l’ordre du jour, y compris le directeur. Pour les parents, le serment ou le rite de renouvellement des administrateurs peut être trouvé ici.

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Il est trompeur de suggérer que les administrateurs catholiques ont l’autorité légale d’agir d’une manière qui soit incompatible avec les enseignements du Magistère de l’Église catholique. Ceux qui pensent le contraire violent leurs obligations et ont un conflit d’intérêt personnel.

Le deuxième sujet de préoccupation des parents est la lettre datée du lendemain de la réunion. Peut-être a-t-elle été écrite avant même la réunion. La lettre est adressée au premier ministre Doug Ford et signée par le président du Conseil scolaire Joseph Martino.

Le Conseil demande « que le gouvernement de l’Ontario prenne des mesures immédiates pour modifier la législation pertinente afin d’ajouter les vaccins COVID-19 actuels à la liste des vaccins obligatoires pour tous les élèves admissibles ».

La lettre poursuit : « Pour assurer une plus grande cohérence dans l’adaptation aux défis posés par le COVID-19, nous demandons que les vaccins COVID-19 actuels approuvés soient ajoutés à la liste des vaccins obligatoires pour tous les élèves admissibles à l’école. » Cela rendrait le gouvernement responsable de la décision de vacciner les élèves et non le TCDSB.

Cette lettre devrait inquiéter les parents car ils n’ont jamais été consultés, pas plus que les enseignants. Surtout dans le cas de la santé et de la sécurité des élèves, les droits des parents doivent être respectés. Les parents auraient dû être consultés. Ce sont eux les premiers éducateurs de leurs enfants, et non pas les conseillers, les administrateurs du conseil ou le gouvernement.

Enfin, en 1988, dans une cause de la Cour suprême impliquant l’Ontario English Catholic Teachers' Association c. Ontario (Attorney General), le juge Cummings a déclaré :

« Par conséquent, les conseils scolaires catholiques ont deux aspects dans leurs fonctions. Ils s’acquittent des responsabilités ordinaires des conseillers scolaires, telles que prescrites dans la Loi sur l’éducation ; en même temps, ils s’acquittent de ces fonctions d’une manière qui reflète leur mandat confessionnel, de façon à tenir compte des intérêts, des valeurs et des aspirations des partisans des écoles catholiques. Ils peuvent donc, par exemple, tenir compte de la foi et des pratiques religieuses dans l’emploi des enseignants... Ils peuvent également, par exemple, adapter quelque peu les programmes d’études prescrits et créer des programmes d’études supplémentaires pour répondre aux besoins confessionnels. »

Par conséquent, les conseillers scolaires catholiques ont la double responsabilité de suivre la Loi sur l’éducation, mais aussi de respecter pleinement leur mandat confessionnel envers les partisans des écoles catholiques. Les droits confessionnels ne peuvent être limités à une interprétation personnelle, à une motion du conseil ou laissés au gouvernement en place. Les conseillères et conseillers scolaires, M. Matthews et le directeur Brendan Browne doivent présenter des excuses aux parents car ils ont subverti leurs droits et violé leur propre règlement. Les parents doivent leur demander des comptes.

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