Un article de Patrick B. Craine (traduction CQV) paru sur le site Lifesitenews du 21 mars 2013
OTTAWA, 21 mars 2013 (LifeSiteNews.com) — Le député conservateur Mark Warawa, dont la motion pour condamner l'avortement sélectif a été jugée non recevable jeudi matin, accuse les membres du comité de violer les règles du Parlement et se dit prêt à faire appel pour aller « jusqu’au bout ».
« C'est un pas dangereux d'ignorer les règles du Parlement », a-t-il déclaré à LifeSiteNews.com. « La question n'est plus au sujet de la motion M-408. Il s'agit de la démocratie. »
Le geste de déclarer la motion M-408 non recevable au Sous-comité sur les affaires émanant des députés est arrivé à l'improviste le jour où le gouvernement s'apprête à sortir son budget pour 2013. Le vote en sous-commission, qu'on croit avoir été fait à l'instigation du Bureau du premier ministre, a été unanime.
Au niveau du sous-comité, qui relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les membres ont fait valoir que le Parlement avait déjà abordé la question — en faisant valoir que M-408 et M-312 étaient à la fois sur l'avortement — et qu’elle ne peut donc pas être reprise à nouveau en vertu des règles parlementaires. Ils ont également fait valoir que la motion était une question de compétence provinciale, car il s'agissait d'une question de santé.
Mais lors de la réunion, « l'analyste de la Bibliothèque du Parlement à plusieurs reprises, trois fois, a déclaré que la motion répondait aux critères », a déclaré Warawa. « Je crois que les membres ont été contraints d'enfreindre les règles. Enfreindre les règles est grave, c'est une violation du Parlement, et c'est une violation des privilèges d’un membre du parlement ce qui, en substance, serait un outrage. »
La procédure en appel du député Warawa doit d'abord aller au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), et si elle échoue à cette étape, être apportée à la Chambre des communes pour un vote à bulletin secret.
« Cela n'est jamais arrivé au Parlement canadien. Mais c'est là où je suis prêt à aller. Si c'est le cas, j'espère que la logique et l'équité prévaudront », a déclaré Warawa.
Afin de faire appel à la Chambre, il aurait besoin de l'appui de cinq députés de deux des trois partis officiels, ce qu’il déclare avoir déjà.
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