Par Alex Schadenberg (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : ipuwadol/Adobe Stock
La famille d’un homme de Colombie-Britannique souffrant de troubles bipolaires et de maux de dos chroniques poursuit les gouvernements fédéral et de la Colombie-Britannique ainsi que le Dre Ellen Wiebe après que l’homme soit mort par euthanasie dans des circonstances douteuses.
Jason Proctor de CBC News a rapporté le 18 décembre que :
Dans une plainte déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la famille du défunt affirme que l’homme de 52 ans — connu sous le nom de JMM — faisait partie d’un groupe de personnes dont les maladies physiques et mentales concomitantes les rendent « vulnérables » en vertu du cadre canadien de l’aide médicale à mourir (AMM).
« JMM a reçu l’autorisation de bénéficier d’une aide médicale à mourir, mais il a par la suite indiqué qu’il ne souhaitait pas subir cette procédure et qu’il souhaitait plutôt poursuivre d’autres traitements, y compris la réadaptation », peut-on lire dans la poursuite.
« Malheureusement, tandis qu’il recevait un traitement à l’Hôpital St. Paul pour sa maladie invalidante, JMM a quitté l’hôpital avec une permission de jour, s’est rendu dans une clinique l’après-midi et est mort à la suite de l’administration abusive de l’aide médicale à mourir. »
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Proctor rapporte que « les enfants de JMM, son ancienne épouse et son père seront présents au tribunal vendredi pour demander que leurs noms restent anonymes et que tous les documents déposés dans l’affaire au-delà de l’avis de poursuite soient mis sous scellés ».
L’affaire remet en question les protections générales prévues par la loi pour les praticiens médicaux qui participent à l’euthanasie.
Même si la loi canadienne sur l’euthanasie prévoit une exception à l’homicide dans le Code criminel, on pourrait penser que le fait d’enfreindre la loi pourrait entraîner des poursuites pour homicide. Le problème est que la loi stipule que le médecin doit seulement être « d’avis » que la personne qu’il a tuée répondait aux critères de la loi.
Lorsque le Parlement canadien a débattu de l’euthanasie (projet de loi C-14 en 2016), la Coalition pour la prévention de l’euthanasie a fait pression sur les députés pour qu’ils suppriment l’expression « être d’avis » et la remplacent par « doit remplir ».
La famille réclame des dommages-intérêts pour décès injustifié et affirme que l’homme n’était pas admissible à l’AMM. Jason Proctor relate :
Outre les dommages-intérêts pour mort injustifiée, la famille de JMM réclame qu’un juge déclare qu’il y a eu violation de son droit à la vie, à la sécurité de la personne et à l’égale protection de la loi, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Selon l’avis de poursuite, JMM « avait des antécédents de longue date de maladie mentale et il a reçu officiellement des diagnostics de maladies mentales, y compris un trouble bipolaire, en 2013 ou autour de cette date ».
« Il souffrait également de douleurs dorsales chroniques », peut-on lire dans la poursuite.
« Cependant, sa douleur n’était ni grave ni irrémédiable et ne répondait donc pas aux critères statutaires d’éligibilité à l’AMM ».
La poursuite affirme que JMM a été « approuvé à tort pour l’AMM » malgré des facteurs qui auraient dû le disqualifier — y compris l’influence de pressions financières externes et le manque de capacité à donner un consentement éclairé.
JMM avait depuis longtemps des problèmes de santé mentale. Proctor rapporte :
La famille de JMM affirme avoir fait part de ses inquiétudes mais n’avoir reçu aucune réponse des parties qu’elle poursuit aujourd’hui. Fin 2022, la famille aurait obtenu une décision de justice en vertu de la loi sur la santé mentale (Mental Health Act), plaçant JMM dans le service psychiatrique de l’hôpital St. Paul.
Selon les documents du tribunal, les médecins traitants de JMM savaient qu’il avait été approuvé pour l’AMM mais « ont estimé que JMM ne devrait pas recevoir l’AMM en raison de sa maladie mentale, qui altérait sa capacité à consentir ».
« Néanmoins, les défendeurs ont, par négligence ou par imprudence, permis à JMM de quitter l’hôpital St. Paul et de subir l’AMM, causant ainsi la mort de JMM », peut-on lire dans le procès.
La famille affirme qu’elle « n’a été informée du départ de JMM de l’hôpital St. Paul qu’après que JMM ait subi l’AMM ».
Ce n’est pas la première fois qu’un tribunal de Colombie-Britannique conteste la loi canadienne sur l’euthanasie. Le 29 octobre, Lisa Steacy a rapporté sur CTV news Vancouver que le juge Simon R. Coval avait signé le 26 octobre une injonction empêchant le Dr Ellen Wiebe de tuer une femme de l’Alberta le 27 octobre. Ellen Wiebe est connue pour être le médecin euthanasieur le plus actif au Canada. Steacy écrit :
L’injonction, signée par le juge Simon R. Coval, est la première du genre dans la province et a été émise samedi, la veille du jour où la femme devait mourir.
Elle empêche le Dr Ellen Wiebe ou tout autre médecin de « causer la mort » de la femme de 53 ans « par Aide médicale à mourir (AMM) ou tout autre moyen ». Elle fait suite à un avis de plainte civile alléguant que Wiebe a approuvé par négligence la procédure pour une patiente qui ne remplit pas les conditions légales.
L’injonction a empêché Wiebe de tuer la femme. Steacy explique :
« Si les défendeurs procèdent à l’AMM, le décès constituera une atteinte à la vie (de la patiente), une mort injustifiée et, potentiellement, un délit pénal ».
La loi canadienne sur l’euthanasie ne prévoit pas de mécanisme pour contester une approbation par négligence, mais [dans le cas de la femme de 53 ans] le juge a établi le rôle du tribunal en déclarant :
« Il relève de la compétence inhérente de cette honorable juridiction d’interdire un comportement prétendument criminel, en l’occurrence l’interruption de la vie d’un patient lorsqu’il apparaît que les critères législatifs n’ont pas été respectés, ou la protection d’un patient contre les blessures ».
La femme dont l’euthanasie a été approuvée par le Dr Wiebe reste anonyme. L’autorisation lui avait été refusée en Alberta, mais elle s’est rendue en Colombie-Britannique parce que le Dr Wiebe avait approuvé sa mort.
La Coalition pour la prévention de l’euthanasie soutient la tentative de la famille de JMM d’obtenir un certain degré de justice dans la mort de cet homme. Les tribunaux doivent reconnaître le bien-fondé de la plainte pour mort injustifiée et reconnaître que la loi ne protège pas les droits énoncés à l’article 7 de la constitution canadienne.
L’article 7 stipule que : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.