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La député Kelly Block demande aux pro-vie de soutenir le projet de loi sur la protection de la conscience

Par Joanne D'Arc (Campagne Québec-Vie) — Photo : CampaignLifeTV/YouTube

Une partie du script vidéo est transcrit de la vidéo Youtube et traduit par Campagne Québec Vie.

La deputé Kelly Block s’adresse à tous les pro-vie dans une vidéo de Campaign Life TV, leur demandant d’appuyer son projet de loi C-230, la Loi sur la protection de la liberté de conscience. 

Elle nous partage brièvement ce qui suit :

« Bonjour, je suis Kelly Block. Députée de Carlton Trail Eagle Creek.

Plus tôt cette année, j’ai eu l’honneur de déposer le projet de loi C-230, la Loi sur la protection de la liberté de conscience qui érigerait en infraction le fait d’intimider un professionnel de la santé afin qu'il participe à un suicide médicalement assisté, soit de le congédier de son emploi ou de refuser d’embaucher un professionnel de la santé, simplement parce qu’il a refusé de participer à un suicide médicalement assisté. Mon projet de loi d’initiative parlementaire vise à défendre les droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé qui s’opposent à la participation au suicide médicalement assisté. Je tiens à vous remercier, vous qui soutenez Campaign Life Coalition et Campagne Québec-Vie pour votre intérêt et votre soutien à la protection de la liberté de conscience. 

J’espère que vous trouverez mon discours sur le projet de loi C-230 instructif. Enfin, une deuxième heure de débat est prévue pour le 29 septembre avec les votes à suivre. Je vous demande de contacter votre membre du Parlement dès maintenant et de lui demander d’appuyer le projet de loi C-230. »

Voici ce qui a été dit au Parlement le 28 mars, tel que rapporté sur le site des débats :

Mme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC) propose que le projet de loi C‑230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

— Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de lancer aujourd'hui le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Cette mesure législative reprend, avec de légères modifications, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté à la dernière législature, mais qui est mort au Feuilleton.

Je me dois de souligner encore une fois que cette mesure législative fait fond sur le travail assidu et la détermination d'anciens députés. La première mouture du projet de loi proposant de s'attaquer à ce problème avait été présentée en 2016 par le regretté Mark Warawa. Cette mesure législative n'avait pas été étudiée parce que le gouvernement avait présenté le projet de loi C‑14. Après l'adoption de cette mesure ministérielle, mon ancien collègue David Anderson avait présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C‑418 au cours de la 42e législature. Cependant, cette mesure est elle aussi morte au Feuilleton lors du déclenchement de l'élection générale en 2019.

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Je profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui ont fait avancer ce dossier pendant de nombreuses années et qui ont collaboré avec moi. Des experts de partout au Canada ont donné de l'information et des conseils, alors que des milliers de Canadiens ordinaires ont exprimé leur appui à la protection des libertés fondamentales. Je remercie également la Bibliothèque du Parlement pour les recherches diligentes et spécialisées menées en temps opportun qui ont contribué à l'élaboration de cette mesure législative.

Pour les fins du présent débat, je pense qu'il est important de comprendre ce qu'est la conscience. Il en existe de nombreuses définitions, qui disent toutes que la conscience est le sentiment intérieur qui permet à une personne de distinguer le bien du mal et qui guide son comportement en fonction de cette distinction. La Charte canadienne des droits et libertés indique au paragraphe 2a), sous le titre « Libertés fondamentales », que chacun a la liberté fondamentale qu'est la liberté de conscience. Ainsi, le projet de loi C‑230 est très simple. Il propose la création de deux nouvelles infractions au Code criminel du Canada. Pour la gouverne des députés, je vais en lire le sommaire:

Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.

Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d'employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.

Ce projet de loi répond aux appels des groupes de défense des droits des personnes handicapées, des Premières Nations, de l'Association médicale de l'Ontario, des juristes et d'un grand nombre de professionnels de la santé et de la santé mentale qui souhaitent protéger la liberté de conscience. Il fait en sorte que les professionnels de la santé qui décident de ne pas pratiquer un acte de suicide assisté ou participer à la prestation de l'aide médicale à mourir ou de ne pas aiguiller un patient vers ces services ne seront jamais forcés ou fortement incités à aller à l'encontre de leur liberté de conscience prévue dans la Charte.

Pendant les législatures précédentes, nous avons adopté des mesures législatives qui ont eu comme conséquence imprévue de forcer des médecins et des professionnels de la santé à donner la mort à des patients, peu importe s'ils croient ou non que c'est dans l'intérêt supérieur du patient. Le projet de loi C‑14 et le projet de loi C‑7 ont établi des normes pour offrir l'aide médicale à mourir et l'aide au suicide, mais pas pour protéger la liberté de conscience.

À titre d'information, les articles 241.1 à 241.4 du Code criminel du Canada régissent la prestation de l'aide médicale à mourir. Ces articles se trouvent à la partie VIII du Code, qui concerne les infractions contre la personne et la réputation, qui comprennent notamment les homicides, les enlèvements, les agressions et de nombreuses autres infractions. Le paragraphe 241(1) du Code criminel rend coupable d'un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide quelqu'un à se donner la mort:

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas:

a) conseille à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort;

b) aide quelqu’un à se donner la mort.

En créant une exemption autorisant l'aide médicale à mourir, le gouvernement devait créer une exemption à cette interdiction de conseiller le suicide ou d'y aider. Cela mène à la prétention indéfendable voulant que le Code criminel protège déjà la liberté de conscience des professionnels de la santé.

(1110)

Certains prétendent que la disposition de précision, le paragraphe 241.2 (9) du Code criminel, protège en quelque sorte la liberté de conscience. Voici ce qu'on peut y lire:

Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.

Même si je comprends pourquoi certains veulent croire que cette disposition protège la liberté de conscience, à mon avis, ils se trompent totalement. Même si je comprends et appuie cet ajout au Code criminel, il ne vise qu'un côté de la médaille. Cette disposition ne fait que confirmer que le Code criminel n'est pas la source de l'obligation de participer à l'aide médicale à mourir.

Pour que le Code criminel ait le moindre mordant dans ce dossier, il devrait ériger en infraction le fait d'obliger quelqu'un à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir contre son gré. Obliger quelqu'un à participer à l'aide médicale à mourir, c'est possible et ça existe, et c'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi et qu'il doit être adopté.

Quant aux questions de compétences, comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi propose d'ajouter deux nouvelles infractions au Code criminel qui porteraient sur l'intimidation de même que sur le congédiement de professionnels de la santé et le refus de les employer. Ces mesures législatives sont similaires à ce que l'on retrouve à l'article 425 du Code criminel, qui porte sur des décisions semblables prises par un employeur pour contraindre des employés de s'abstenir d’être membres d’un syndicat ouvrier ou de se syndiquer. J'avancerais que s'il est approprié d'inclure l'article 425 dans le Code criminel, il serait raisonnable d'inclure les modifications que je propose.

J'ajouterais qu'il serait injustifié d'alléguer qu'une mesure législative sur la liberté de conscience empiète d'une quelconque façon sur le rôle des provinces tout en étant convaincu que l'aide médicale à mourir ne le fait pas. C'est au Parlement et au gouvernement du Canada de protéger le droit à la liberté de conscience. Voilà pourquoi je présente ce projet de loi et que j'estime qu'il devrait être adopté.

Parallèlement, les provinces peuvent présenter leurs propres mesures législatives pour protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé. À titre d'exemple, le Manitoba a adopté des mesures législatives simples et claires à cet effet. J'encourage toutes les assemblées législatives et parlements à suivre l'exemple du Manitoba.

Bien que le projet de loi se concentre sur le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, il protège aussi le droit qu'ont les patients d'obtenir un second avis médical. En effet, si tous les médecins sont tenus de proposer l'aide médicale à mourir parmi les options dont dispose le patient, cette approche standardisée aura pour effet de réduire, et non d'élargir, le choix qui s'offre aux patients canadiens.

De plus, les personnes qui sont contre l'aide médicale à mourir seront découragées d'entreprendre une carrière dans le domaine médical. Les patients n'auront plus la possibilité d'obtenir un deuxième avis à propos de leurs soins de fin de vie. Voilà pourquoi protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, c'est protéger non seulement les professionnels de la santé et leurs patients, mais aussi le système de santé.

Quand le droit à la liberté de conscience n'est pas protégé, les médecins sont forcés de fournir l'aide médicale à mourir à leurs patients ou de leur recommander un autre professionnel qui le fera, que cela serve au mieux les intérêts du patient ou non selon leur point de vue professionnel. Le désir d'agir dans l'intérêt du patient ne signifie pas qu'un professionnel de la santé s'opposerait à l'aide à médicale à mourir dans toutes les circonstances: c'est plutôt qu'il ne la considérerait pas comme une option qu'il faut offrir dans tous les cas. Cette distinction a pris une importance particulière pour la communauté médicale depuis l'adoption du projet de loi C‑7.

Pour mettre en lumière les conséquences de l'élimination de l'exigence voulant que la mort soit raisonnablement prévisible, voici un extrait tiré d'une chronique publiée récemment, en ligne, dans le magazine Options politiques:

De nombreuses blessures et maladies physiques s'accompagnent en effet d'une dépression temporaire et de pensées suicidaires. Par exemple, la recherche démontre un risque accru de suicide au cours des deux années qui suivent une lésion de la moelle épinière. Dans la grande majorité des cas, cette suicidalité s'éteint avec l'adaptation et le soutien au rétablissement. Offrir la mort à quiconque pendant une période de suicidalité accrue et transitoire est, à notre avis, contraire à l'éthique et viole les normes médicales auxquelles les médecins doivent se conformer.

Le fait que la loi nouvellement étendue puisse faciliter la mort dans ces circonstances de pensées suicidaires accrues est, en soi, problématique.

(1115)

Certains ont essayé de présenter les droits de conscience en mettant en opposition les droits du patient et ceux du médecin. Rien ne saurait être moins juste.

Les soins de santé sont fondamentalement liés à la relation médecin-patient. Prenons l'exemple du psychiatre qui soutient l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances, mais qui, dans un cas précis, a passé 15 ans à conseiller un patient qui connaît des crises de dépression et des périodes suicidaires. Pendant 15 ans, il s'est établi entre eux une compréhension et une relation de confiance. Que se passerait-il si ce patient, animé de pensées suicidaires, demandait un suicide assisté? En vertu de la loi actuelle, ce psychiatre serait obligé d'aiguiller ce patient vers quelqu'un d'autre pour qu'il puisse mourir. Il doit le faire, tout en sachant que les pensées suicidaires sont temporaires et que, par ailleurs, le patient est joyeux et aime sa vie. Mettre fin à la vie de ce patient serait une erreur, mais le psychiatre a les mains liées. Cela ne devrait pas être considéré comme des soins médicaux au Canada.

Certains soutiendront que des mesures de sauvegarde sont en place pour prévenir de telles tragédies, mais je leur demanderais s'ils en sont absolument convaincus. Avec l'adoption du projet de loi C‑7, de nombreuses mesures de sauvegarde pour les médecins ont été supprimées. Il est question de mettre fin à une vie humaine. Il n'y a pas de place pour l'incertitude quand une vie est en jeu.

De plus, en matière de protection, la première ligne de défense ne devrait-elle pas être l’expertise des professionnels de la santé qui connaissent le mieux leurs patients? Si ces professionnels de la santé ne croient pas que la mort est la solution, ne devrions-nous pas au moins envisager qu’ils puissent avoir raison? Toutefois, cette idée fait craindre à certains que la protection du droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé bloque l'accès à l’aide médicale à mourir aux personnes qui veulent vraiment y recourir. J’estime que cette idée est trompeuse et non fondée, et qu’elle ne vise qu’à semer la peur. L’aide médicale à mourir et le suicide assisté sont facilement accessibles partout au Canada. Il y a des lignes téléphoniques pour s’informer, les hôpitaux ont des professionnels de la santé qui acceptent cette pratique et on peut même écrire à des adresses courriel pour qu’on nous aide à prendre rendez-vous. Bref, l’aide médicale à mourir est devenue une réalité. Il est possible de l'obtenir.

En outre, l’Association médicale canadienne a clairement indiqué que la protection de la liberté de conscience ne risquait pas de nuire à l’accès au service, car il y a assez de médecins qui acceptent de l’offrir. Ainsi, on devrait déduire que, quand un médecin est forcé d’offrir l’aide médicale à mourir ou de recommander un patient à un autre médecin pour cette pratique, c’est une violation de ses droits garantis par la Charte. Je suis certaine que nous sommes capables d’assurer l’accès à l’aide médicale à mourir tout en protégeant le droit fondamental de liberté de conscience que reconnaît la Charte.

Enfin, certains ont laissé entendre que les professionnels de la santé devraient mettre leur sens moral de côté. Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Par exemple, tout le monde s'attendrait à ce qu'un médecin ne déroge pas à ses principes si une personne lui offrait un pot-de-vin pour que quelqu'un se fasse soigner avant d'autres patients. On ne peut pas, d'une part, s'attendre à ce que les professionnels respectent les normes les plus rigoureuses et, d'autre part, leur demander de faire abstraction de leur propre sens moral. Par ailleurs, lorsque j'ai discuté de la question de la liberté de conscience avec une médecin, elle m'a dit que, sans protection de cette liberté, ce sont les patients qui ont le plus à perdre, alors que ce sont eux qu'on essaie d'aider. Avec ce projet de loi, on protégerait la relation entre le médecin et le patient en veillant à ce que les médecins et d'autres professionnels de la santé soient toujours en mesure de recommander et de fournir les soins qu'ils estiment être les mieux adaptés aux besoins des patients. Ce projet de loi doit être adopté tant dans l'intérêt des patients que dans celui des professionnels de la santé du Canada.

Au cours des deux dernières années, nous avons été à même de constater à quel point le système de santé est important et à quel point le travail des professionnels de ce système est essentiel pour les Canadiens et leur mode de vie. Nous devons offrir aux professionnels de la santé un milieu de travail qui les protège, qui les soutient et qui les encourage à faire leur travail essentiel.

En conclusion, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi sur la protection de la liberté de conscience



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