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La Cour suprême des États-Unis refuse de bloquer la loi texane sur l’avortement

Par Kelli (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : fotofabrika/AdobeStock

Mercredi soir, près de 24 heures après l’entrée en vigueur de la loi texane Heartbeat Act (SB 8) au Texas, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision surprenante de 5 contre 4, rejetant toutes les demandes d’urgence visant à la bloquer.

Selon un tweet de SCOTUSblog, les cinq juges qui ont voté pour que la loi soit maintenue sont les juges Clarence Thomas, Samuel Alito, Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett. Les juges Stephen Breyer, Sonia Sotomayor et Elena Kagan ont été rejoints en dissidence par le juge en chef John Roberts.

La dissidence de la juge Sotomayor dans la demande d’injonction, Whole Woman’s Health v. Jackson, à laquelle se sont joints les juges Kagan et Breyer, note : « Aujourd’hui, la Cour explique tardivement qu’elle a refusé d’accorder une injonction en raison de complexités procédurales de la propre invention de l’État. »

Sotomayor poursuit :

La loi autorise tout citoyen privé à intenter une action en justice contre toute personne qui fournit un avortement en violation de la loi, « aide ou encourage » un tel avortement (y compris en le payant) qu’elle sache ou non que l’avortement est interdit par la loi, ou même a l’intention d’adopter une telle conduite…

Aujourd’hui, la Cour dit enfin à la nation qu’elle a refusé d’agir parce que, en bref, la stratégie de l’État a fonctionné. La structure du système de l’État, explique la Cour, soulève des « questions procédurales antérieures complexes et nouvelles » qui militent contre l’octroi de la demande, ante, p. 1, comme l’État l’avait prévu. Cela n’est pas défendable. Il est impossible qu’un État puisse se soustraire à l’examen judiciaire fédéral en confiant à ses citoyens l’application de lois inconstitutionnelles.

Dans la dissidence des juges, le juge en chef John Roberts a déclaré :

La demande d’injonction ou, à titre subsidiaire, de suspension des procédures du tribunal de district présentée au juge ALITO et renvoyée par lui à la Cour est rejetée. Pour obtenir gain de cause dans une demande de sursis ou d’injonction, un requérant doit démontrer de façon convaincante qu’il est « susceptible d’obtenir gain de cause sur le fond », qu’il subira « un préjudice irréparable en l’absence de sursis », que l’équilibre des intérêts lui est favorable et qu’un sursis est conforme à l’intérêt public…

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Les requérants maintenant devant nous ont soulevé de sérieuses questions concernant la constitutionnalité de la loi texane en cause. Mais leur demande présente également des questions procédurales antérieures complexes et nouvelles sur lesquelles ils n’ont pas fait porter leur charge.

Roberts a également ajouté qu’« il n’est pas clair si les défendeurs nommés dans ce procès peuvent ou vont chercher à appliquer la loi du Texas contre les demandeurs d’une manière qui pourrait permettre notre intervention », notant que « cette ordonnance n’est pas basée sur une conclusion à propos de la constitutionnalité de la loi du Texas, et ne limite en aucun cas d’autres défis procéduraux appropriés à la loi du Texas, y compris dans les tribunaux de l’État du Texas ».

Avant la décision, Amy Howe avait écrit sur SCOTUSblog :

Le procureur général du Texas et d’autres défenseurs de la loi ont exhorté les juges à rester en dehors du conflit. Même si la loi S.B. 8 était inconstitutionnelle, l’État a soutenu qu’il n’y aurait toujours aucune raison pour que la Cour suprême intervienne parce que les tribunaux ont un pouvoir limité d’accorder des dérogations avant que les lois ne soient effectivement appliquées.

En général, les tribunaux peuvent empêcher les gens de faire quelque chose, mais ils n’ont pas le pouvoir de « supprimer la loi elle-même », a déclaré l’État. En l’espèce, les plaignants ont poursuivi des fonctionnaires texans qui « n’appliquent pas explicitement la loi », ainsi qu’un militant anti-avortement qui a déclaré qu’il n’engagerait pas de poursuites en vertu de la loi.

Cela signifie qu’une ordonnance de la Cour suprême à ce stade n’aurait aucun effet et dépasserait l’autorité de la Cour, a fait valoir l’État.

Le juge Roberts a également mentionné ces arguments dans sa dissidence.

Dans un courriel, Texas Right to Life a indiqué : « Texas Right to Life célèbre cette victoire phénoménale pour des dizaines de milliers d’enfants à naître qui seront épargnés par le mal de l’avortement. Nous avons bon espoir que la loi Heartbeat du Texas continuera à survivre aux attaques juridiques actuelles et futures contre cette politique historique. »

S’il s’agit pour l’instant d’une bonne nouvelle pour les bébés et les femmes du Texas, les dissidences des quatre juges laissent présager de futures contestations judiciaires de la loi texane. Et bien qu’il n’y ait aucune indication sur la décision que prendront les juges cet automne dans l’affaire Dobbs contre Jackson Women's Health Organization concernant la loi du Mississippi limitant l’avortement aux 15 premières semaines de la grossesse, cette décision est susceptible de donner aux pro-vie l’espoir d’un avenir dans lequel davantage d’enfants seront épargnés par l’avortement.

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