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La Cour suprême des États-Unis fixe une date pour entendre une contestation de Roe v. Wade

Par Cassy Fiano-Chesser (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : sergign/AdobeStock

La cause Dobbs v. Jackson Women's Health Organization sera examinée par la Cour suprême le 1er décembre 2021, ce qui pourrait conduire à l’annulation de Roe v. Wade. La loi du Mississippi pourrait également avoir une incidence sur l’affaire Planned Parenthood v. Casey, l’arrêt de la Cour suprême de 1992 dans lequel la Cour a convenu avec Roe que l’avortement est un droit constitutionnel, mais seulement jusqu’à la viabilité.

La loi sur l’âge gestationnel a été adoptée au Mississippi en 2018, et restreint les avortements après 15 semaines (environ quatre mois) de grossesse, sauf en cas d’urgence médicale ou d’anomalie grave du fœtus. La Jackson Women’s Health Organization, la seule entreprise d’avortement de l’État, a intenté un procès, et la loi a été invalidée à deux reprises par des tribunaux fédéraux.

Plus tôt cette année, la Cour suprême a annoncé qu’elle entendrait l’affaire, et peu de temps après, le procureur général du Mississippi, Lynn Fitch, a déposé un mémoire demandant une réponse à la question de savoir si toutes les interdictions d’avortement avant la viabilité sont inconstitutionnelles.

« Beaucoup de choses ont changé au cours des cinq décennies qui ont suivi l’arrêt Roe, mais celui-ci enchaîne les États à une vision dépassée des faits et les empêche de protéger des intérêts légitimes dans le contexte de la science et de la culture actuelles », a déclaré Mme Fitch à Live Action News. « Dans mon mémoire, je demande à la Cour de remettre les choses en ordre et de renvoyer la politique d’avortement aux branches politiques où le débat peut s’épanouir et où la volonté du peuple peut être discernée dans les urnes. »

Bien que de nombreux militants de l’avortement aient affirmé que la loi s’en prend aux femmes, elle contribuera en fait à protéger les femmes contre des entreprises d’avortement dangereuses, comme la Jackson Women’s Health Organization.

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Diane Derzis, la propriétaire de ce centre d’avortement, a un passé horrible à Birmingham, en Alabama. Dans cette ville, l’établissement dont elle était propriétaire a envoyé trois femmes à l’hôpital le même jour, et son établissement a été reconnu coupable de 76 pages de violations. Derzis semble avoir continué à employer le même avorteur responsable des blessures en Alabama — Bruce Eliot Norman — à la Jackson Women’s Health Organization dans le Mississippi. Le modèle d’entreprise en Alabama était si dangereux que Derzis a été contrainte de le vendre et a reçu l’ordre de ne pas avoir de lien avec l’établissement d’Alabama. Il semble que la façon dont Derzis mène ses affaires n’ait guère changé.

Comme le souligne la loi originale, les risques liés à l’avortement augmentent au fur et à mesure que la grossesse progresse, avec des complications telles que l’infection, les caillots de sang, l’hémorragie et la perforation du col de l’utérus, de l’intestin ou de la vessie. Le projet de loi explique qu’après 15 semaines, « le risque de devoir subir une hystérectomie, une autre chirurgie réparatrice ou une transfusion sanguine est plus élevé ».

Les gouverneurs de plusieurs autres États ont déposé en août un mémoire d’amicus curiae montrant leur soutien à la loi.

« La Cour devrait saisir cette occasion pour corriger les erreurs de sa jurisprudence en matière d’avortement et reconnaître que le texte et la compréhension originaux du quatorzième amendement n’ont rien à voir avec l’avortement », peut-on lire dans le mémoire. « Plutôt que de créer un droit constitutionnel fédéral, la Cour devrait laisser la réglementation de l’avortement aux États, où le peuple peut agir par le biais du processus démocratique. »

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