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La Cour européenne ordonne à la Pologne de verser des dommages-intérêts à une femme à qui l’on a refusé l’avortement de son bébé atteint de trisomie 21

Par Jonathon Van Maren — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Adobe Stock

15 décembre 2023 (LifeSiteNews) — La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué en faveur des avortements eugéniques le 14 décembre, déclarant que la loi polonaise de 2020 protégeant les enfants à naître atteints du syndrome de Down violait le droit à la vie privée d’une femme qui avait quitté le pays pour avorter son enfant à la suite de son diagnostic. La CEDH a estimé que la loi ne constituait pas un « traitement inhumain ou dégradant », comme l’espéraient les militants de l’avortement, mais que le droit de la femme à la « vie privée et familiale » avait été violé en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH avait précédemment refusé de contester les lois polonaises sur l’avortement.

La plaignante, identifiée uniquement comme « ML », était devenue enceinte en 2020 et le syndrome de Down avait été diagnostiqué chez son enfant à 14 semaines. Elle a pris rendez-vous pour un avortement dans un hôpital de Varsovie le 28 janvier 2021, mais la décision constitutionnelle interdisant les avortements eugéniques est entrée en vigueur le 27 janvier. Son rendez-vous a été annulé et ML s’est rendue aux Pays-Bas, où son bébé a été avorté le 29 janvier. Dans la plupart des pays occidentaux, plus de 90 % des bébés diagnostiqués trisomiques sont tués dans l’utérus. La Pologne est l’un des seuls pays à protéger spécifiquement les enfants atteints trisomie 21.

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Selon les avocats de ML, il s’agit d’une injustice, non pas pour l’enfant, mais pour ML. « Dans son état mental qui se détériorait rapidement, ML a dû organiser un voyage à l’étranger en quelques jours, laissant sa famille et ses proches en Pologne », ont déclaré ses avocats. « Pour un avortement qui, quelques jours auparavant, aurait été pratiqué gratuitement dans un hôpital voisin, elle a dû se rendre aux Pays-Bas ». Federa, une organisation féministe polonaise, a également publié cette déclaration : « Nous nous sommes battues pour que chaque femme vivant en Pologne puisse bénéficier de cette décision [d’avorter]. Ce verdict est une étape importante et un argument supplémentaire pour démontrer que la loi polonaise, qui cause tant de souffrances aux femmes en Pologne, doit changer. »

La Pologne a été condamnée à verser 16 004 euros de « dommages et intérêts » à ML.

Dans sa décision, la CEDH a indiqué qu’en raison d’une récente réforme du système judiciaire, la « légalité » de la décision interdisant les avortements eugéniques était suspecte et que le fait que ML n’ait pas obtenu d’avortement n’était pas « conforme à la loi ». Federa — et les militants européens de l’avortement — espère que le nouveau premier ministre Donald Tusk, dont le gouvernement de coalition met fin à neuf ans de gouvernement du parti Droit et Justice, changera la situation. « Nous attendons du nouveau gouvernement polonais qu’il libéralise la loi sur l’avortement », a déclaré Mme Federa. « Un retour à la situation juridique qui prévalait avant l’arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise n’est pas suffisant — ce qu’il faut, c’est un accès à l’avortement légal, quelle qu’en soit la raison. »

La CEDH ne peut pas obliger la Pologne à modifier ses lois sur l’avortement, mais elle peut exercer une pression énorme sur le gouvernement en déclarant que ses lois ne sont pas conformes aux normes européennes. Donald Tusk a promis de légaliser l’avortement jusqu’à la 12e semaine dans le cadre de son gouvernement de coalition, mais les partis ne s’accordent pas sur la portée qu’aurait cette législation. L’annulation de la décision de 2020 interdisant les avortements eugéniques rétablirait le statu quo d’avant 2021 sans aller plus loin, et toute loi légalisant l’avortement sur demande pourrait simplement faire l’objet d’un veto de la part du président Andrzej Duda (qui reste en fonction jusqu’en 2025 et est pro-vie) ou du pouvoir judiciaire, dont la plupart des membres ont été nommés par le parti Droit et Justice.

Aucun média grand public n’a relevé le capacitisme inhérent à l’affirmation selon laquelle le fait d’avoir un enfant atteint de la trisomie 21 constitue une « souffrance » ou en quoi il est « cruel » de permettre à de tels enfants de naître. Le postulat des militants de l’avortement — selon lequel l’avortement eugénique est un droit de l’homme plutôt qu’une violation des droits de l’homme — a été accepté par la quasi-totalité des journalistes comme étant manifestement vrai.

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