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La Cour européenne des droits de l’homme confirme l’interdiction de l’euthanasie en Hongrie

Par LifeSiteNews — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : depositphotos

18 juin 2024, Strasbourg, France (Alliance Defending Freedom) — La Cour européenne des droits de l’homme a défendu le droit à la vie en rejetant un recours visant à autoriser le suicide assisté en Hongrie.

Le ressortissant hongrois Dániel Karsai, atteint d’une maladie neurodégénérative progressive, avait tenté de saper les protections juridiques de la vie en Hongrie en contestant l’interdiction du suicide assisté.

Dans sa décision, la Cour a affirmé que l’interdiction du suicide assisté est conforme aux obligations du pays en vertu du droit international de protéger la vie. En outre, comme l’a souligné la Cour, « la majorité des États membres du Conseil de l’Europe continuent d’interdire » l’euthanasie et les pratiques connexes (§ 165).

« Nous saluons la décision prise aujourd’hui [13 juin 2024] par la Cour européenne des droits de l’homme, qui confirme les protections essentielles des droits de l’homme en Hongrie. Bien que nous compatissions profondément à l’état de M. Karsai et que nous soutenions son droit à recevoir les meilleurs soins et le meilleur soulagement possible, il est clair, d’après d’autres juridictions, qu’un droit de mourir devient rapidement un devoir de mourir. Au lieu d’abandonner nos citoyens les plus vulnérables, la société devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour fournir les meilleures normes de soins », a déclaré Jean-Paul Van De Walle, conseiller juridique d’ADF International.

ADF International, ainsi que l’ONG Care Not Killing basée au Royaume-Uni, sont intervenus dans l’affaire Karsai v. Hongrie, arguant que l’interdiction légale hongroise du suicide assisté doit être maintenue conformément à l’obligation de protéger le droit à la vie prévue par la Convention européenne des droits de l’homme (article 2).

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Cour : Les États ne sont pas tenus « d’assurer l’accès » au suicide assisté

Dans son mémoire à la Cour, ADF International a souligné les abus inévitables qui découlent de l’éradication des protections juridiques du droit à la vie. Le mémoire explique que :

La suppression de ces dispositions de la loi crée un scénario dangereux dans lequel des pressions sont exercées sur des personnes vulnérables pour qu’elles mettent fin à leur vie par crainte (justifiée ou non) d’être un fardeau pour leurs proches, leurs soignants ou un État qui manque de ressources.

La Cour a estimé, comme l’a fait valoir ADF International, qu’il n’y a « aucune base permettant de conclure que les États membres sont ainsi invités — et encore moins obligés — à permettre l’accès » au suicide assisté. (§ 143)

Chercher à légaliser le suicide assisté

Karsai, 46 ans, souhaitait recourir au suicide assisté avant que son état physique ne se détériore davantage. La Hongrie protège la vie de ses citoyens, y compris des personnes vulnérables, en criminalisant le fait d’aider quelqu’un à mettre fin à ses jours, que l’acte soit commis en Hongrie ou à l’étranger. Karsai a maintenu que s’il devait recourir au suicide assisté en dehors de la Hongrie, le Code pénal hongrois s’appliquerait à toute personne l’aidant.

L’arrêt rendu dans l’affaire Karsai v. Hongrie confirme la décision rendue en 2002 par la CEDH dans l’affaire Pretty v. Royaume-Uni, qui concernait une femme atteinte de la SLA. À l’époque, la Cour avait également estimé que l’interdiction britannique du suicide assisté ne violait pas la convention et visait à prévenir les abus à l’encontre des personnes vulnérables.

Dans sa décision du 13 juin, la Cour a noté que « cela fait partie de la condition humaine que la science médicale ne sera probablement jamais capable d’éliminer tous les aspects de la souffrance des personnes en phase terminale » (§ 158). Cependant, elle a souligné que « cet état de vulnérabilité accrue justifie une approche fondamentalement humaine de la part des autorités dans la gestion de ces situations, approche qui doit nécessairement inclure des soins palliatifs guidés par la compassion et des normes médicales élevées ».

La légalisation entraîne des abus

« Dans le monde, seule une infime minorité de pays autorise le suicide assisté. Partout où cette pratique est autorisée, les “garde-fous” juridiques ne suffisent pas à prévenir les abus, qui s’avèrent particulièrement préjudiciables aux membres vulnérables de la société, notamment les personnes âgées, les handicapés et les personnes souffrant de maladie mentale ou de dépression. La société considère à juste titre le suicide comme une tragédie à prévenir et il doit en être de même pour l’assistance au suicide. Soigner, et non tuer, tel doit être l’objectif que nous poursuivons tous », a expliqué M. Van De Walle.

ADF International a fait valoir dans son mémoire qu’il n’existe pas de soi-disant « droit à la mort », mais, en fait, un droit clair à la vie. Cette position, conforme au droit européen et international des droits de l’homme, souligne les dangers qu’il y aurait à forcer la Hongrie à autoriser le suicide assisté, en insistant sur le fait que la suppression intentionnelle d’une vie humaine ne peut jamais être sans danger.

La Cour européenne des droits de l’homme a également reconnu ces dangers dans son arrêt d’octobre 2022 dans l’affaire Mortier v. Belgique, dans lequel la Cour a estimé que la Belgique avait violé le droit à la vie dans les circonstances entourant l’euthanasie de Godelieva De Troyer.

Comme le souligne l’intervention d’ADF International :

Malgré de prétendues « garanties » et un cadre juridique « strict », de jeunes adultes sont euthanasiés pour cause de « dépression incurable », des personnes âgées pour cause de symptômes liés au vieillissement, des prisonniers pour cause de manque d’accès à des soins de santé mentale appropriés ou de souffrance psychologique, des jumeaux pour cause de cécité — pour ne citer que quelques exemples, parmi tant d’autres.

L’euthanasie et le suicide assisté sont largement interdits et rejetés comme « contraires à l’éthique »

Sur les 46 États membres du Conseil de l’Europe, seuls six ont légalisé le suicide assisté. Les législateurs de la grande majorité des pays ont rejeté cette pratique. L’Association médicale mondiale a toujours rejeté catégoriquement la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté comme étant contraire à l’éthique. Les pays qui ont légalisé l’euthanasie autorisent désormais le meurtre intentionnel d’enfants, de personnes en bonne santé et de personnes qui n’ont pas donné leur consentement.

Dans sa résolution 1859 (2012), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a déclaré sans équivoque que : « L’euthanasie, au sens du meurtre intentionnel, par action ou par omission, d’un être humain dépendant, pour son prétendu bénéfice, doit toujours être interdite. »

« Une fois que nous, en tant que société, avons ouvert les portes à l’homicide volontaire, il n’y a plus de point d’arrêt logique. Comment faire la distinction entre la personne qu’on dissuade de sauter du pont et celle qu’on laisse mourir entre les mains de son médecin ? L’État est tenu de protéger la valeur fondamentale de la vie humaine. Nous ne devrions pas mettre en œuvre des changements juridiques qui sapent cette obligation au détriment de l’ensemble de la société », a déclaré M. Van De Walle.

Reproduit avec l’autorisation d’Alliance Defending Freedom.

Envoyez un message urgent aux législateurs canadiens pour leur demander de cesser d’étendre l’assistance au suicide.



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