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La Chambre des communes du Canada adopte une version amendée du projet de loi C-7 sur l’euthanasie

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : WavebreakMediaMicro/AdobeStock

La Chambre des communes du Canada a approuvé le 11 mars le projet de loi C-7, rejetant l’un des amendements du Sénat, par 180 voix contre 149, avec la plupart des libéraux et des bloquistes pour, et les conservateurs, les néo-démocrates et les verts contre. L’amendement en question est celui qui aurait permis l’euthanasie des personnes ne pouvant plus donner leur consentement éclairé mais ayant rempli auparavant une demande anticipée d’euthanasie.

Pour mettre un terme au débat (ce serait embarrassant n’est-ce pas de discuter en profondeur des conséquences de ce projet de loi…), le ministre de la Santé, David Lametti, a fait adopter une motion de clôture avec l’appui du Bloc, rapporte La Presse :

En après-midi, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a réussi à faire adopter une motion de clôture, les bloquistes ayant voté avec les libéraux pour mettre fin au débat sur C-7.

Les députés conservateurs et autres ont fait valoir que les députés n’avaient pas eu assez de temps pour étudier les amendements proposés par le Sénat.

Erin O’Toole, chef du Parti conservateur, il faut bien lui rendre cette justice, est notamment opposé à l’amendement qui permettrait l’euthanasie des personnes atteintes de maladie mentale, selon La Presse :

Le chef conservateur Erin O’Toole s’en est pris, une fois de plus, à l’amendement qui, dans deux ans, ouvrira la porte à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladie mentale.

« Pourquoi le gouvernement voudrait limiter des questions raisonnables, particulièrement quand il s’agit de santé mentale ? » s’est indigné M. O’Toole avant que la motion de clôture ne passe aux voix.

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Le Bloc québécois (honte, honte…) s’est rangé du côté du gouvernement fédéral « par compassion » prétend-on, car « il y a des gens qui souffrent », clamait Alain Therrien, chef parlementaire du BQ, rapporte La Presse ― excellente raison sans doute pour tuer ces gens qui souffrent au lieu d’essayer de soulager leurs souffrances…

L’argument principal du ministre de la Santé est que la Cour Supérieure du Québec ne donnera pas, au-delà du 26 mars, de nouveau prolongement au délai de la mise en œuvre de sa décision, rendue en 2019, qui supprime le concept de « mort raisonnablement prévisible » comme critère d’admission à l’euthanasie. La cour avait déjà accordé quatre prolongations.

Si le Sénat amendait à son tour le projet de loi C-7, il serait renvoyé à nouveau à la Chambre des communes, ce qui pourrait renvoyer l’adoption de C-7 bien au-delà de la date butoir. Et David Lametti (de faire semblant) de se lamenter, d’après La Presse :

« Si nous n’adoptons pas cette loi à temps, c’est les Québécois surtout qui seront les plus affectés. Pas de garantie, pas de nouvelle protection pour les plus vulnérables », a averti le ministre Lametti lorsqu’il s’est présenté devant les journalistes, en fin de journée jeudi.

Ainsi donc, pourquoi surcharger ce projet de loi abject avec des amendements absurdes, puisque le but le plus urgent serait d’encadrer la décision de la Cour supérieure du Québec ? Parce que le Sénat est obtus ?

Si tel est le cas, pourquoi ne pas se pourvoir en Cour suprême ? Cela donnerait au moins un peu plus de temps.

On peut voir, par conséquent, qu’il n’y a pas de véritable compassion, ni dans le gouvernement fédéral, ni à la Cour supérieure du Québec. Car (outre le fait qu’euthanasier n’est pas compatissant), le gouvernement pourrait très bien se débrouiller pour avoir ce précieux temps, tandis que la Cour supérieure du Québec pourrait indéfiniment retarder la mise en application de sa décision, puisque cette dernière serait préjudiciable (même aux yeux d’un pro-piqûre-finale) au Québécois si elle n’était pas encadrée, codifiée et balisée par la loi. Un juge aussi a des responsabilités, et de n’en pas tenir compte, c’est ce que je reproche également aux juges qui rendirent le jugement Morgentaler en 1988.

Car, par le vide juridique qu’ils ont créé, en ne retardant pas la mise en application de leur décision en attendant que le gouvernement se pourvût d’une loi, ils ont laissé se perpétrer des centaines de milliers d'avortements qu’eux-mêmes eussent trouvé répréhensibles (du moins par ce qu’ils laissent paraître dans leur jugement).

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