Par Joanne D’Arc (Campagne Québec-Vie) — Photo : Capture d’écran Youtube/Conférence de presse
OTTAWA — Le gouvernement canadien retarde l’expansion de l’euthanasie pour les personnes atteintes de troubles mentaux pour une durée indéterminée, mais déclare que le projet de loi demeure une « priorité majeure ».
Le projet de loi C-7, Loi qui modifie le Code criminel sur « l’aide médicale à mourir », a été déposé à la Chambre des communes le 24 février en 2020 par le ministre de la Justice. Ce projet a été adopté en première lecture le même jour. Depuis, la loi C-7 a subi de nombreuses modifications l’étendant pour inclure davantage de personnes y ayant accès. La prochaine modification porterait sur l’expansion de « l’aide médicale à mourir » pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
Malgré l’annonce du délai de l’expansion de l’« aide médicale à mourir » pour les personnes souffrantes de troubles mentaux, l’euthanasie des Canadiens demeure une « priorité majeure pour notre gouvernement » selon le ministre de la Justice, David Lametti, lors sa conférence de presse.
« Le gouvernement avait entendu les experts qui s’inquiètent du fait que le système de santé pourrait ne pas être prêt à gérer ces cas complexes », a déclaré David Lametti, le ministre de la Justice le 15 décembre en conférence de presse à Ottawa, selon Le Devoir. Par contre, le ministre de la Justice rassure le public que ceci ne changera pas le déroulement du projet d’expansion de la loi C-7 pour les Canadiens atteints de troubles mentaux, mais assurera plutôt son bon déroulement.
« Mon collègue, le ministre Duclot et Santé Canada ont collaboré étroitement avec les provinces, les territoires, et leur communauté médicale afin de préparer l’évolution de l’aide médicale à mourir. Les progrès sont significatifs. Nous sommes en bonne voie de finaliser les standards nationaux sur l’aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent d’un désordre mental comme seul critère. Ils seront prêts avant la limite de mars », a déclaré David Lametti.
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Durant cette même conférence, le ministre de la Justice rassure les Canadiens que ce retard est dû à un effort d’écoute de la part du gouvernement et bien que certains experts, comme Dr Gupta, pensent que les médecins sont prêts pour ce changement, « d’autres » ne le sont pas et ont exprimé leurs inquiétudes.
Même si le ministre de la Justice ne révèle pas de qui il s’agit, nous savons qu’il existe des médecins comme le Dr Paul Saba ou le Dr Catherine Ferrier qui font partie du collectif des médecins contre l’euthanasie et qui se disent concernés par « les catégories de plus en plus larges » auxquelles « l’aide médicale à mourir » est proposée, tel que mentionné dans leur lettre ouverte au président et au conseil d'administration du Collège des Médecins du Québec
Le Groupe de travail du Conseil des académies canadiennes avait également des préoccupations selon le résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) : « Dans son rapport sur la question, le Groupe de travail du Conseil des académies canadiennes était partagé sur plusieurs aspects de l’application d’une loi ayant pour effet d’élargir l’accès à l’AMM pour les personnes vivant avec une maladie mentale. Par exemple, ses membres ne s’entendaient pas à savoir s’il est possible de distinguer entre les personnes souffrant d’un trouble mental qui ont pris une décision autonome et mûrement réfléchie à l’égard de l’AMM et celles dont le désir de mettre fin à leurs jours est symptomatique de leur trouble mental. »
D’ailleurs, après la conférence de presse, Global News a posé la même question au ministre de la Justice pour comprendre si les personnes atteintes de maladies mentales pourraient demander l’AMM car, les idées suicidaires peuvent aussi être un symptôme d’une personne atteinte de maladie mentale.
Le ministre Lametti répondit : « Je pense qu’il est clair que si vous pensez au suicide, ce n’est pas une bonne raison pour bénéficier de l’aide médicale à mourir [...] Je tiens à rassurer les Canadiens : si vous pensez au suicide, vous devriez obtenir de l’aide, mais le régime d’AMM n’est pas là pour cela. C’est autre chose. »
À la question du journaliste de Radio-Canada « s’il y avait une chance que [le projet de loi sur] l’aide médicale à mourir pour des raisons de maladie mentale ne passe pas? »
Le ministre de la Justice répondit : « Je pense que cela nécessiterait un projet de loi très différent. Pour l’instant, nous ne faisons que retarder l’entrée en vigueur. »