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États-Unis : une loi fédérale interdit l’envoi de pilule abortive par la poste

Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : torwaiphoto/Adobe Stock

23 août 2022 (LifeSiteNews) — Lorsque la Cour suprême des États-Unis a annulé l’arrêt Roe v. Wade en juin dernier, elle n’a pas seulement permis l’application des anciennes et des nouvelles lois pro-vie des États à travers le pays ; elle a également réactivé les interdits fédéraux sur l’envoi de médicaments provoquant l’avortement, que de nombreux militants de l’avortement considèrent comme un moyen de contourner le nouveau paysage juridique.

En vertu de l’article 1461 du code des États-Unis, est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans (dix ans en cas de récidive) le fait d’« utiliser sciemment le courrier pour l’envoi, le transport ou la livraison » de certains documents « indécents » « de nature à inciter à l’incendie, au meurtre ou à l’assassinat », y compris tout « article, instrument, substance, drogue, médicament ou objet dont la publicité ou la description est faite de manière à inciter autrui à l’utiliser ou à l’appliquer pour provoquer un avortement », ainsi que des informations sur la manière de se les procurer.

L’article 1462 du 18 USC impose des sanctions similaires pour « l’introduction aux États-Unis […] pour le transport dans le commerce interétatique ou étranger » tout « drogue, médicament, article ou chose conçu, adapté ou destiné à produire un avortement, ou pour tout usage indécent ou immoral ; ou tout carte écrite ou imprimée, lettre, circulaire, livre, brochure, publicité ou avis de toute sorte donnant des informations, directement ou indirectement, sur où, comment, ou de qui, ou par quels moyens l’un de ces articles, matières ou choses mentionnés peut être obtenu ou fabriqué. »

La chute de l’arrêt Roe ayant soudainement rendu les avortements chirurgicaux illégaux dans de nombreux États, les militants de l’avortement ont suggéré d’envoyer par courrier des pilules abortives des États favorables à l’avortement aux États favorables à la vie, comme moyen de contourner les interdictions d’avorter. En juin, le secrétaire américain à la santé et aux services sociaux, Xavier Becerra, a déclaré qu’il était d’un « impératif national » de protéger et d’accroître « l’accès » aux pilules abortives.

Mais les lois fédérales susmentionnées compliquent ces plans en rendant ces envois illégaux, quel que soit l’État d’où ils proviennent. Bien qu’il soit peu probable que l’administration Biden fasse appliquer la loi, toute personne qui la violerait risquerait d’être poursuivie par une future administration.

Ce mois-ci, le procureur général du Mississippi, Lynn Fitch, a cité les articles 1461 et 1462 du 18 USC dans une affaire impliquant le fabricant de pilules abortives GenBioPro, Inc. qui voulait faire invalider la loi à déclenchement (trigger law) de l’État sur l’avortement. GenBioPro a fait valoir, sans succès, que la loi l’empêchait indûment de vendre un « médicament approuvé par la FDA ».

« La loi à déclenchement n’entre pas en conflit avec une loi ou une politique fédérale et ne la contrecarre pas », a répondu Fitch. En réalité, « la loi fédérale adopte la politique inverse de ce que prétend GBP. La loi fédérale criminalise l’utilisation du courrier pour faire ce que GBP demande à cette Cour de lui permettre de faire : distribuer des médicaments induisant l’avortement. »

Dans tout le pays, le géant de l’avortement Planned Parenthood a suspendu les avortements ou fermé des sites en réaction à la chute de Roe, et les procureurs généraux pro-vie ont déclaré leur intention de faire respecter les interdictions d’avorter dûment promulguées dans leurs États.

Mais les procureurs gauchistes de dizaines de localités ont juré de ne pas appliquer ces lois, et les militants pro-avortement ont recentré leurs efforts sur le soutien des déplacements inter-États pour l’avortement, et l’inscription des « droits » à l’avortement dans les constitutions des États — garantissant ainsi la poursuite des travaux et des débats sur la perspective de l’interdiction de l’avortement au niveau national. Entre-temps, le président Joe Biden a appelé à élire davantage de démocrates au Congrès pour qu’ils soutiennent la codification d’un « droit » à l’avortement à la demande dans la loi fédérale.



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