Une information à faire parvenir au Barreau du Québec, aux associations médicales canadiennes et québécoises et aux députés du parlement. Sur le blog de Jeanne Smits du 17 septembre 2012:
(Sarah Louise Catt)
Une femme de trente-cinq ans vient d'être condamnée à huit ans de prison par un juge britannique pour avoir pratiqué un auto-avortement qui a provoqué la mort de son bébé à 39 semaines de grossesse. Sarah Louise Catt, de Sherburn-in-Elmet, dans le Yorkshire, avait déjà deux enfants de son mari au moment où elle a découvert qu'elle était enceinte d'un collègue de travail qui était son amant depuis plusieurs années. Hors-délais pour un avortement légal – elle a découvert sa grossesse à 30 semaines lors d'une échographie, et l'avortement n'est autorisé « que » jusqu'à 24 semaines en Grande-Bretagne – elle s'est procuré du misoprostol par internet, et a donné naissance à un garçon mort-né qu'elle dit avoir enterré.
Le cadavre de l'enfant n'a jamais été retrouvé mais l'affaire a été prise au sérieux. On a en effet constaté que l'échographie n'avait jamais été suivie d'une inscription à l'état-civil, ce qui a éveillé les soupçons. Sarah Catt a soutenu qu'elle avait subi un avortement légal dans une clinique de Manchester. Mais une enquête policière policière a permis de trouver trace dans son ordinateur de recherches sur l'avortement médicamenteux tardif ainsi que de sa commande de misoprostol en Inde. Elle a d'ailleurs plaidé coupable, tout en refusant de révéler où elle avait enterré le corps de son enfant.
Son mari n'était pas au courant de la grossesse et elle s'est éloignée de son amant pendant les mois autour de l'avortement.
Le juge a refusé de considérer l'affaire comme un homicide involontaire, jugeant que si le bébé avait été tué quelques jours plus tard à la naissance, Mme Catt aurait été accusée de meurtre. Il a donc prononcé une sentence assez lourde, précisant que celle-ci sanctionne le « choix délibéré, en pleine connaissance de la date du terme de la grossesse, d'avoir mis fin à celle-ci » alors qu'elle était parfaitement au courant que l'avortement était illégal :
« Ce que vous avez fait, c'est de voler à un enfant apparemment en bonne santé, vulnérable et sans défense, de la vie qu'il s'apprêtait à commencer. L'enfant encore dans le sein était si proche de la naissance, qu'à mon jugement toute personne qui pense droit estimerait ce délit plus grave que l'homicide involontaire », a dit le juge Cooke.(...)
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