Par Alex Schadenberg (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : thodonal/Adobe Stock
Le 26 septembre 2024, une coalition d’organisations de défense des droits des personnes handicapées et deux personnes personnellement touchées ont déposé une contestation fondée sur la Charte auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La contestation judiciaire s’oppose à la voie 2 de la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM), qui prévoit l’euthanasie pour les personnes handicapées qui ne sont pas en train de mourir ou dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible ».
La coalition comprend les organisations nationales de personnes handicapées Inclusion Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), Indigenous Disability Canada (IDC/BCANDS), et DAWN Canada, ainsi que deux personnes qui ont subi des préjudices en raison de la loi sur l’aide médicale à mourir (voie 2).
Krista Carr, vice-présidente directrice d’Inclusion Canada, a déclaré :
« Des gens meurent. Nous assistons à une augmentation alarmante du nombre de personnes handicapées qui demandent l’aide au suicide en raison de leur isolement, de la pauvreté et du manque de soutiens essentiels ».
« Cette loi envoie également un message dévastateur selon lequel la vie avec un handicap est un sort pire que la mort, sapant ainsi des décennies de travail en faveur de l’équité et de l’inclusion. Il est temps de cesser d’aider les personnes handicapées à se suicider et de commencer à les aider à vivre ».
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Heather Walkus, présidente nationale du CCD, a déclaré :
« Cette contestation en Cour vise à protéger l’égalité et les droits de l’homme de toutes les personnes handicapées au Canada. »
« Au lieu de nous fournir le soutien et les ressources dont nous avons besoin pour vivre, notre gouvernement nous offre la mort. C’est inacceptable et nous ne le tolérerons pas ».
Neil Belanger, PDG d’IDC/BCANDS, a déclaré :
« Les peuples et les communautés autochtones du Canada sont confrontés à des taux plus élevés de handicap, de pauvreté et d’isolement, tout en continuant à se heurter à des obstacles importants lorsqu’ils tentent d’accéder aux services de santé et d’invalidité ainsi qu’aux soutiens nécessaires à leur bien-être », a déclaré Neil Belanger, PDG d’IDC/BCANDS.
« Si l’on comprend bien, cette loi n’est pas seulement discriminatoire ; elle renforce la marginalisation actuelle des personnes autochtones handicapées ».
Bonnie Brayton, directrice générale de DAWN Canada, a déclaré :
« Les femmes et les personnes handicapées de sexe différent connaissent les taux les plus élevés de violence sexiste et de pauvreté et n’ont pas accès aux soins de santé, comme le démontrent les histoires déchirantes des deux plaignants individuels dans cette affaire. Nous voulons avoir accès au logement, aux soins de santé et être libérés de la violence, et au lieu de cela, nous avons accès à l’AMM dans les proportions les plus élevées. Cette loi est une trahison de nos droits les plus fondamentaux ».
Les organisations affirment que la voie 2 de l’AMM a entraîné des décès prématurés et une augmentation de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout le pays. Bien qu’elles ne contestent pas les cas de la Voie 1 de l’AMM, elles reconnaissent que ces cas posent des problèmes importants pour les personnes handicapées. La Voie 2 de l’AMM a eu un impact négatif direct sur la vie des personnes handicapées.
La coalition demande à la Cour d’annuler les approbations de la Voie 2 de la loi sur l’AMM du Canada, arguant que l’assistance à la mort uniquement sur la base du handicap est inconstitutionnelle.
La Coalition pour la prévention de l’euthanasie (EPC) tâchera d’intervenir dans cette affaire.
EPC cherche également à intervenir dans l’affaire Dying With Dignity qui vise à forcer le gouvernement fédéral à autoriser l’euthanasie pour les personnes atteintes de maladie mentale seulement et dans l’autre affaire Dying With Dignity qui réclame que tous les hôpitaux, y compris les hôpitaux affiliés à une religion, soient forcés de pratiquer l’euthanasie.