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Victoire en Cour d'appel de la Colombie-Britannique : l'interdiction du suicide assisté maintenue

Sur le site de Radio-Canada du 10 octobre 2013 :

 

(Un jugement qui vient de la côte du Pacifique vient affermir l'interdiction du suicide assisté au Canada)

 

 

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dans une décision partagée, maintient la loi contre le suicide assisté.

(...)

Les deux juges majoritaires soutiennent que la juge de la Cour de première instance a fait erreur en soutenant que l'article 241 du Code criminel qui interdit le suicide assisté violait de la Charte des droits et libertés du Canada.

Les juges Newbury et Saunders ont déclaré que la juge Smith était liée par le précédent établi dans la décision Rodriguez.

Actuellement au Canada, la cause de Sue Rodriguez fait jurisprudence. Cette femme atteinte de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée aussi maladie de Lou Gehrig, demandait qu'on autorise légalement quelqu'un à l'aider à mourir. En 1993, dans un jugement partagé (5 membres contre 4), la Cour suprême du Canada avait conclu que, dans l'état actuel du droit, on ne pouvait pas faire exception à la loi interdisant l'aide médicale au suicide.

Le journal Le Devoir du 10 octobre 2013 rapporte cette nouvelle en y ajoutant une information erronnée :

L'Assemblée nationale du Québec étudie actuellement un projet de loi qui établirait, entre autres choses, les conditions nécessaires pour qu'un patient reçoive de l'assistance pour mourir. La ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, a déjà prévenu que si Québec adopte un projet de loi autorisant l'aide médicale à mourir, Ottawa se saisira du dossier et les tribunaux pourraient être appelés à se prononcer sur la juridiction dans ce domaine.

Ce n'est pas de l' « assistance pour mourir », mais bel et bien d'être tué dont il s'agit. Quelles que soient nos allégeances politiques, il nous faut reconnaître que le Canada nous protège actuellement contre la dérive de l'euthanasie et contre celle de la charte des « valeurs québécoises ».

Campagne de financement Avent et Noël 2017. Merci de nous aider avec un don spécial. L'objectif est de 5000$.

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