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Un comité de juristes experts québécois remet son rapport sur l'euthanasie

Sur le site de Radio-Canada du 15 janvier 2013:

(le comité de juristes experts « propose plutôt que le Procureur général du Québec puisse déterminer de ne pas déposer de poursuite contre quiconque aiderait quelqu'un d'autre à mourir en conformité avec les dispositions de la future loi. »)

 

Le comité de juristes experts sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport Mourir dans la dignité propose de revoir l'encadrement juridique de la fin de la vie pour permettre aux personnes mourantes de décider du moment et du lieu de leur mort et pour mieux protéger les personnes vulnérables.

Le comité, présidé par l'avocat Jean-Pierre Ménard, a remis mardi son rapport à la ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, qui souhaite présenter un projet de loi sur la question d'ici la fin de l'année.

Dans son rapport, Jean-Pierre Ménard constate que les progrès de la médecine ont forcé l'évolution du droit, qui reconnaît maintenant aux patients « un large pouvoir de décider du temps et de la manière de mourir. » En ce qui concerne la pratique, cependant, ce droit n'est pas toujours pris en compte.

Le comité estime qu'il faut donc mieux encadrer les droits des patients de décider comment terminer leur vie.

Il suggère notamment que le législateur reconnaisse un ensemble de droits aux personnes mourantes, dont le droit à l'information, le droit à l'autonomie décisionnelle, le droit à la confidentialité et le droit à choisir leur lieu de fin de vie.

« On pense qu'au niveau de la loi, on devrait privilégier le plus possible le droit des citoyens d'assurer la dignité de leur fin de vie » — Jean-Pierre Ménard, président du comité

Pour le comité, une préoccupation majeure était d'assurer la protection des personnes vulnérables. C'est d'ailleurs pour cela qu'il ne recommande pas de modifications au Code criminel, mais propose plutôt que le Procureur général du Québec puisse déterminer de ne pas déposer de poursuite contre quiconque aiderait quelqu'un d'autre à mourir en conformité avec les dispositions de la future loi.

 L'aide médicale à mourir devrait être introduite dans le continuum de soins de fin de vie. Ce type de soins serait réservé aux personnes majeures, aptes à consentir à des soins, atteintes d'une maladie grave et incurable, qui ne présentent aucune perspective d'amélioration et qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques insupportables.

Source: Rapport du comité de juristes experts

Le comité recommande également au Collège des médecins de modifier son code de déontologie afin de clarifier les droits des patients et les responsabilités des professionnels en accord avec la loi.

« D'aucune façon le comité ne recommande quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu'une personne puisse se voir imposer de quelque manière que ce soit un processus de fin de vie qu'elle n'aurait pas sollicité ou demandé » — 

Pas d'«imposition», mais beaucoup de pressions morales pour les patients qui encombreront les lits...

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