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Tout sur la "Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité" (CSQMD)

Ce billet a pour but de préciser où nous en sommes avec la commission parlementaire qui abordera, entre autres, la question de l'euthansie et du suicide assisté, et quand aura lieu la consultation publique. Voici les faits saillants:

  1. La commission se nomme Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité (CSQMD). Le site web, pour le moment, est ici.
  2. Un rapport qui encadrera les consultations auprès du public sera rédigé par une autre commission, la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS), suite à une consultation auprès d'experts du "mourir dignement." Les experts, en fait, on été consultés (on peut ici lire et visionner leurs témoignages), et le rapport, qui ne sera pas rendu public, mais qui sera soumis à l'Assemblée nationale, est en rédaction.
  3. En fin mai, soit autour du 25 mai, 2010, le rapport sera complété et le public avertit qu'il y aura une consultation publique sur la question de mourir dans la dignité. C'est ici qu'on demandera aux particuliers et aux organismes de soumettre leur mémoire sur la question (les directives à suivre seront émises en temps et lieu).
  4. La consultation publique, qui sera faite de plusieurs façons, y inclut la consultation itinérante qui traversera plusieurs villes, débutera après le 17 août, mais avant la 17 septembre, me dit-on. J'ignore quand elle prendra fin; cela dépend probablement de la "demande." (La consultation publique de la commission Bouchard-Taylor a débutée le 10 septembre et s'est terminée le 13 décembre. Reste à voir si la consultation publique de la CSQMD durera aussi longtemps.)

 

En détail

Historique

Le 3 décembre, 2009, Mme Pauline Marois, la chef de l'opposition officielle, et Véronique Hivon, député de Marie-Victorin, ainsi que Bernard Drainville, porte-parole en matière de santé pour le PQ, ont déposé une motion demandant au premier ministre Jean Charest d'instituer une commission "ad hoc, non-partisane" afin qu'une consultation auprès de la population ait lieu concernant le "droit de mourir dignement." Cette motion (pdf attaché) comprend trois éléments:
 

Les 3 éléments de la motion sur le "droit de mourir dignement":

1) La constitution de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité (CSQMD) (e.g. qui seront les membres, comment les choisir)

La CSQMD a 16 membres, 9 du parti Libéral présentement au pouvoir, 4 du parti d'opposition, soit le PQ, un député du "deuxième groupe d'opposition", soit l'ADQ, le député de Mercier (M. Kadir), et un député indépendant. Voici donc la liste des membres telle que retrouvée sur le site de la CSQMD (il ne semble pas avoir de député indépendant sur la liste):

Parti libéral

Kelley, Geoffrey 
Député de Jacques-Cartier 
Président 

Charbonneau, Francine 
Députée des Mille-Îles 

Chevarie, Germain 
Député des Îles-de-la-Madeleine 

Gaudreault, Maryse 
Députée de Hull 

L'Écuyer, Charlotte 
Députée de Pontiac 

Ouimet, François 
Député de Marquette 

Reid, Pierre
Député d'Orford 

Sklavounos, Gerry 
Député de Laurier-Dorion 

Vallée, Stéphanie 
Député de Gatineau

Parti québécois

Hivon, Véronique
Députée de Joliette
Vice-présidente

Charette, Benoit
Député de Deux-Montagnes

Lapointe, Lisette
Députée de Crémazie

Richard, Monique
Députée de Marguerite-D'Youville

Action démocratique du Québec

Roy, Sylvie
Députée de Lotbinière

Québec solidaire

Khadir, Amir
Député de Mercier 

2) Le déroulement de 2 consultations: une auprès d'experts en la matière du "mourir dignement" (terme que nous définiront plus bas), et une auprès du grand public.

Première consultation (les experts):

La première consultation est organisée et menée par une autre commission: la commission de la santé et des services sociaux (CSSS). Cette consultation est déjà terminée, les séances ayant eu lieu entre le 15 et le 18 février et le 8 et 9 mars. On peut visionner ou lire le journal des séances auprès des experts sur le "mourir dans la dignité" ici.

La CSSS doit produire, dans un délai de 45 jours au maximum (délai qui débute après le 9 mars, je crois), un "document de consultation" --document qu'il ne rendra pas public--qu'elle rendra à la CSQMD. Ce document assistera cette dernière lors de sa consultation auprès du public. Le document sera modifié par la CSQMD selon ses besoins et ensuite soumis à l'Assemblée nationale dans un délai de 30 jours.
 

Deuxième consultation (le public):

D'après Anik Laplante, Secrétaire de la CSSS, le 25 mai (date tentative) sera la date vers laquelle le public sera officiellement informé, par les médias (annonces dans les journaux, etc.) que tous (particuliers et organismes) sont invités à soumettre un mémoire (leur opinion sur la question du "mourir dignement") à la commission.

Ensuite, pas avant le 17 août, et au plus tard la mi-septembre (encore selon Anik Laplante), la consultation débutera auprès du grand public. La durée de cette consultation dépendra probablement du volume de réponses reçues à l'appel aux mémoires qui aura été envoyée le 25 mai. La consultation prendra différentes formes:

  • Les organismes et les particuliers peuvent soumettre un mémoire à partir du 25 mai.
  • La consultation sera aussi faite par moyens de communication électronique (par exemple, internet).
  • La consultation sera diffusée par vidéoconférence;
  • et bien sûr, il y aura une consultation itinérante-donc la CSQMD se déplacera de ville en ville. Les organismes et les particuliers auront la chance de se présenter auprès de la commission, même s'il n'auraient pas produit de mémoire au préalable. 

3) Questions administratives relatives au ressources techniques, humaines et financières de la commission.

Le budget de la CSQMD comprendra les fonds nécessaires pour annoncer la consultation et distribuer "dans l'ensemble des foyers québécois" un "cahier d'information", "de manière à susciter la participation des citoyennes et citoyens" selon la motion.

 

Ce que je peux faire dès aujourd'hui 

  • Je m'informe sur l'euthanasie et le suicide assisté.
  • Je réfléchis sur le sens du mot "dignité": Que veut-on dire quand on parle de dignité? Pensons au dérapages associés avec la dépénalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Est-ce vraiment digne d'une personne de se replier sur elle même et de se suicider en dépit des conséquences multiples et profondes que son geste aura pour les autres? Pour qu'une mort soit digne, ne doit-elle pas aussi être solidaire? Est-ce vraiment digne d'une famille et d'une société de se laver les mains du sort d'une personne suicidaire et de la laisser se suicider parce qu'elle ne voit pas d'issue dans sa situation, surtout quand ce suicide fragilisera encore plus, par les dérapages associés à la dépénalisation, la situation de beaucoup de gens vulnérables (viellards isolés, handicappés mentaux et physiques, etc.)?
  • Je commence dès aujourd'hui à rédiger un mémoire, et préparer mon audience auprès de la consultation publique: Nourris de vos recherches, puisez dans votre expérience vécue et rédigez le mémoire que vous présenterez à la CSQMD. Parlez librement de vos profondes inquiétudes face à la dépénalisation du suicide assisté, et expliquez pourquoi il n'y a pas de dignité en fin de vie sans solidarité en fin de vie, et que cette solidarité comprend le rôle essentiel du mourant vis-à-vis ses concitoyens et ses proches autant que les devoirs de ces derniers vis-à-vis du mourant. Tous ont un rôle à jouer devant le drame de la mort, pour se donner l'un et l'autre l'espoir et le courage de faire face aux divers obstacles et épreuves qui jalonnent la vie. Comme cela, la vie, même vécue dans la souffrance profonde, aura toujours un sens profond.

  

Une mort solidaire

Autant qu'une personne mourante doit être accompagnée et soignée dans sa douleur physique, mentale et spirituelle, la personne mourante, comme citoyenne et comme être humain, a aussi un rôle à jouer: sa mort peut devenir pour les autres source d'inspiration et d'espérance. Tout au moins, sa mort ne devrait pas devenir pour les autres une cause de désespoir, ni une occasion pour ré-évaluer à la baisse la valeur d'une vie "difficile", c'est à dire d'une vie vécue dans la douleur physique et mentale. Car quand une personne handicappeé, déprimée ou avancée en âge se suicide, ce sont tous les handicappés, tous les déprimés, toutes les personnes "moins que parfaites" qui sont éclaboussées par ce geste.

Il faut au contraire être solidaire avec les plus vulnérables, les encourager dans leur vécu, affirmer leur valeur comme être humain et comme citoyens. Se sentirait-on vraiment encouragé si quelqu'un partageant nos mêmes lacunes se suicidait avec l'approbation du gouvernement et l'aide d'un médecin?

 

Nous avons besoins de meilleurs soins en fin de vie

Reste qu'il nous faut, pour que notre mort soit digne d'une personne vivant dans une société supposément avancée comme la nôtre, de meilleurs soins en fin de vie. Le débat sur la mort dans la dignité devrait donc être un débat sur l'améliorerait des soins en fin de vie et des soins palliatifs. Le mourrant, oui, a un rôle à jouer, sa mort a un sens, une mort bien vécue inspire et fortifie la société, mais son entourage, sa famille, la communauté, et enfin, l'état, ont le devoir d'accompagner le mourant dans sa mort. Donc une amélioration des services de fin de vie est de mise. Il nous doit d'analyser les lacunes du système courant et d'offrir des pistes de solutions, des recommandations pour remédier au problèmes de douleur physique non-traitée, de manque de soins, de négligence, d'abondon dans les centres pour personnes âgées, etc.

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