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Révélations sur les dernières tractations pour une législation sur l'avortement au Canada

Sur le site du journal Le Devoir du 17 novembre 2013 :

(Brian Mulroney, photo de la peinture au Parlement d'Ottawa)

(Photo : Brianh sur flickr.com, licence Creative Commons)

 

(...)

Les procès-verbaux des réunions du cabinet de M. Mulroney, qui sont demeurés confidentiels pendant 20 ans et dont La Presse canadienne a obtenu copie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, donnent un aperçu des tensions entre les ministres qui voulaient faire de l'avortement un crime passible d'une peine maximale de 10 ans de prison pour ceux qui le pratiquaient et les ministres qui souhaitaient offrir une plus grande latitude aux femmes.
 
Ironiquement, c'est le Sénat, cette institution abondamment critiquée au cours des dernières semaines au point où plusieurs ont réclamé son abolition, qui a tué, en 1991, le meilleur compromis que le Parlement avait pu trouver sur cette délicate question, créant un vide juridique que la majorité de la population trouve maintenant acceptable.
 
L'un des rares pays
 
Le Canada est donc l'un des rares pays où l'avortement n'est pas encadré par une loi. Environ 100 000 interruptions volontaires de grossesse sont effectuées en sol canadien chaque année et aucun gouvernement n'a depuis osé légiférer dans ce dossier. Le premier ministre Stephen Harper a affirmé n'avoir aucunement l'intention de relancer le débat, même si certains députés conservateurs continuent de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet.
 
La saga de ce qui allait devenir le projet de loi C-43 commence le 28 janvier 1988 lorsque la Cour suprême du Canada invalide la loi sur l'avortement en décrétant que la section 251 du Code criminel enfreint la Charte des droits en refusant aux femmes la sécurité de leur personne. Ce jugement infirme une décision de la Cour d'appel de l'Ontario contre le Dr Henry Morgentaler, un militant de longue date pour le droit à l'avortement décédé en mai dernier.
 
Les juges déclarent toutefois que le droit d'une femme de se faire avorter, particulièrement durant les derniers mois de la grossesse, pourrait être limité de manière raisonnable afin de protéger la vie et la santé du foetus ou de la femme, et transfèrent donc le dossier au Parlement.
 
Mulroney veut agir
 
Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney juge le vide juridique inacceptable et estime qu'il doit légiférer. Il s'embarque alors dans un long et difficile processus pour élaborer une loi sur l'avortement.
 
Dans la salle 323-S lambrissée de chêne, deux des plus importants ministres du cabinet s'affrontent. Le ministre de la Santé Jake Epp, un fervent mennonite originaire du Manitoba, croit que la vie de l'enfant commence dès la conception, alors que Barbara McDougall, une Torontoise alors ministre de la Condition féminine, veut que les femmes aient le droit de choisir.
 
Un comité extraordinaire sur l'avortement est créé. Son président, le sénateur conservateur Lowell Murray, exhorte les ministres à éviter les restrictions trop poussées parce que « le gouvernement aura l'air idiot s'il adopte une loi qui est plus tard rejetée par la Cour suprême ».
 
Deux approches
 
Selon le procès-verbal, le débat s'articule autour de deux approches opposées. La première permet l'avortement au début de la grossesse et impose des restrictions au fur et à mesure que le foetus se développe. La seconde impose les mêmes restrictions, mais à toutes les étapes de la grossesse. Cette dernière option est celle que préconisent M. Epp et ceux qui sont contre l'avortement.
 
Le comité se prononce en faveur d'une loi qui autoriserait l'avortement au début de la grossesse, soit quelque part entre la 12e et la 28e semaine, mais qui l'interdirait ensuite sauf dans les cas où la vie de la mère est en danger. Mais le ministre Epp s'oppose à cette recommandation, disant que « les implications d'une telle approche seraient effrayantes si l'on adoptait une approche similaire à l'égard des personnes âgées ou handicapées ».
 
L'élection générale de 1988 survient sans que le problème ne soit résolu. Les conservateurs sont reportés au pouvoir et, en 1989, le nouveau cabinet s'attèle encore à la tâche de rédiger une loi sur l'avortement.
 
L'obstacle du caucus
 
(...)

 
La proposition finale, baptisée projet de loi C-43, aurait interdit de pratiquer un avortement à n'importe quelle étape de la grossesse à moins que l'intervention ne soit effectuée par ou sous la supervision d'un médecin qui considère que la vie ou la santé de la femme est en danger.
 
Le ministre de la Justice Doug Lewis a présenté le projet de loi à la Chambre des communes et, le 29 mai 1990, il a été adopté lors d'un vote libre à 140 contre 131. Il a ensuite été envoyé au Sénat pour approbation. Le 31 janvier 1991, coup de théâtre à la chambre haute: sur les 86 sénateurs présents, 43 se prononcent pour et 43 contre le projet C-43. En vertu des règles du Sénat, à égalité des voix, la proposition est automatiquement considérée comme ayant été rejetée.
(...) 
 

 

 

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