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Poursuite en justice contre le gouvernement ontarien pour avoir supprimé le droit d'accès à l'information sur l'avortement

OTTAWA, 18 juillet 2013 (LifeSiteNews.com) (traduction libre) – La blogueuse pro-vie Patricia Maloney a annoncé ce matin qu'elle poursuivra le gouvernement de l'Ontario au tribunal au sujet de ses récents changements législatifs qui empêchent l'accès aux statistiques des avortements provinciaux.

La modification de la loi sur la liberté de l'information a été faite par le projet de loi 122, qui est entré en vigueur, inaperçu, en janvier 2012, mais mis à la vue de tous après que Maloney l’ait exposé sur son blogue, Run with life.

« En tant que blogueur et membre des nouveaux médias, je poursuis le gouvernement et conteste cette décision antidémocratique », a déclaré Maloney dans un communiqué de presse jeudi matin. « Les contribuables doivent savoir comment leurs impôts sont dépensés. »

Maloney dit qu'elle a découvert la modification lorsque le ministère de la Santé a répondu à une demande d'accès qu'elle a faite en mars 2012.

« Je ne m'intéresse pas au patient ou au médecin de famille, ou à l'identification des hôpitaux », a-t-elle dit. « Je respecte le double objectif de la liberté de la loi sur l'information, d'assurer la responsabilisation du gouvernement en fournissant des informations aux contribuables tout en assurant la protection des renseignements personnels des citoyens canadiens. Mais connaître les données relatives aux tendances provinciales et les taux d'une procédure médicale financée par l'État est juste. »

« Le gouvernement n'a pas restreint ce type de données généralisées pour toute autre intervention médicale. Cette modification est sans précédent ni justification », a-t-elle ajouté. « C'est une question de santé importante. Et maintenant, est cachée au public une dépense gouvernementale précédemment identifiée comme coûtant autant que 30 à 50 millions de dollars chaque année. »

Mme Maloney dit que le ministère de la Santé a refusé sa demande d'accès à l’information déposée en mars 2013. En conséquence, elle a demandé l’aide de l’avocat constitutionnel Albertos Polizogopoulos, et fait appel de la décision à l’organisme provincial d'information et de protection des renseignements personnels (IPC). L'IPC a confirmé la décision du ministère, précisant que la nouvelle section de la LAIPVP était claire dans son exclusion des documents relatifs à la fourniture de services d'avortement.

Maloney demande maintenant à la CPI de reconsidérer sa demande, et cherche à obtenir une révision judiciaire de la Cour divisionnaire de l'Ontario.

« En tant que blogueuse, Mme Maloney bénéficie de la liberté d'expression et de la liberté de presse garantie par la Charte des droits et libertés de la personne », a déclaré Polizogopoulos. « La Charte protège son droit de commenter des questions d'intérêt public. L'allocation des fonds des contribuables pour une procédure médicale qui reste la source de nombreuses controverses est certainement une question d'intérêt public et la suppression de ces informations ne peut être justifiée en droit ».

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