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Le projet de loi 52 (euthanasie) ne pourra renaître rapidement au parlement qu'avec l'assentiment de tous les députés

Sur le site de Courrier Parlementaire du 31 mars 2014 :

 

 

 

 

(...)Les règles sont très claires quant aux effets de la prorogation d’une session sur les travaux de l’Assemblée et les projets de loi inscrits au feuilleton. L’article 47 de son Règlement précise qu’elle «rend caducs tous les actes de procédure en cours, ainsi que tout projet de loi qui n’a pas été adopté.»

L’article 48 stipule que «l’étude de tout projet de loi présenté avant la clôture d’une session peut, sur motion sans préavis du leader du gouvernement, être continuée à la session suivante au stade où elle avait été interrompue». Tout serait donc si simple si ce n’était d’un bout de phrase qui précise que cela ne s’applique pas «en cas de dissolution de l’Assemblée,» et de déclenchement des élections, c’est-à-dire dans la situation actuelle.
(...)

 Ainsi, pour le prochain gouvernement, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, les conditions seraient les mêmes. Le ou la responsable du projet de loi sur les soins de fin de vie et l’aide médicale à mourir devra avoir le consentement unanime des députés pour pouvoir le redéposer à l’étape où il se trouvait à la dissolution. C’est la façon habituelle de déroger à une disposition, en l’occurrence l’article 48 qui met fin à tous les projets de loi à la fin d’une législature. (...)

Philippe Couillard s'est engagé à faire passer un projet de loi permettant l'euthanasie avant la période estivale de 2014. Hier, le 30 mars 2014, on pouvait le réentendre affirmer qu'il ramènerait, dans l'état où il est le projet de loi sur le « mourir dans la dignité » dès les premiers jours de son élection.

De même pour Pauline Marois qui veut que l'euthanasie soit le premier projet de loi du Parti Québécois, s'il reprend le pouvoir le 7 avril.

Mais un seul député peut leur infliger un sérieux contretemps. Un seul député est nécessaire pour exiger que l'article 47 et 48 soient appliqués tel quel. Ces articles indiquent qu'à la prorogation de la session parlementaire, les projets de loi non encore adoptés deviennent caduc, mais peuvent être repris par le gouvernement lors de la prochaine session parlementaire, mais pas en cas de dissolution de l'assemblée. Pour passer outre aux articles 47 et 48, il faut l'accord unanime des députés

Il faut que les députés contre l'euthanasie exigent le respect de la procédure et que tout recommence à zéro...

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