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Le Ministre de la Justice Peter MacKay répond à une lettre concernant l'euthanasie

Madame,

Je vous remercie de votre courriel concernant l’euthanasie et l’aide médicale au suicide. Je trouve regrettable que cette réponse ne vous soit pas parvenue plus tôt.

Cette question éthique, juridique et médicale est complexe et préoccupe de nombreux Canadiennes et Canadiens. Nous reconnaissons que les gens ont des opinions très divergentes et fortes sur ce sujet.

Le Code criminel interdit le recours à l’euthanasie ou à l’aide médicale au suicide au Canada. Des dispositions du Code criminel existent pour protéger tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, y compris les personnes les plus vulnérables de notre société, telles que les personnes malades, âgées ou handicapées.

Nous estimons valides sur le plan constitutionnel les dispositions interdisant aux professionnels de la santé ou à toute autre personne de conseiller à quelqu’un de se donner la mort ou d’aider celui-ci à le faire. En outre, vous serez peut-être intéressée de savoir qu’en avril 2010, la légalisation de l’euthanasie médicale et de l’aide médicale au suicide sous certaines conditions a fait l’objet d’un débat à la Chambre des communes. Une majorité de députés ont voté de façon à ne pas modifier ces dispositions. J’ai personnellement voté contre ce projet de loi.

Comme vous le savez peut-être, le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada a permis d’interjeter appel de la décision du 10 octobre 2013 de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général). La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a déterminé que l’interdiction de l’aide médicale au suicide était inconstitutionnelle. Soyez assurée que le gouvernement du Canada défendra vigoureusement la constitutionnalité des lois en vigueur dans ce domaine devant le plus haut tribunal du pays.

Je prends note de vos préoccupations quant au projet de loi 52, soit la Loi concernant les soins de fin de vie, qu’a présenté le gouvernement du Québec. Comme vous le savez peut-être, ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque l’Assemblée nationale du Québec a été dissoute le 5 mars 2014. Si ce n’est déjà fait, vous voudrez peut-être faire part de vos inquiétudes à ce sujet au ministre de la Justice du Québec et au ministre de la Santé et des Services sociaux, qui sont les autorités compétentes dans cette province. Vous pouvez écrire au ministre de la Justice du Québec à ministre@justice.gouv.qc.ca et au ministre de la Santé et des Services sociaux à ministre@msss.gouv.qc.ca. Afin que mon collègue, l’honorable Denis Lebel, ministre des Affaires intergouvernementales, puisse également être saisi de vos préoccupations à cet égard, je me suis permis de lui faire parvenir une copie de votre correspondance.

Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écrire. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Peter MacKay

c.c. :     L’honorable Denis Lebel, c.p., député

Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales,

ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

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