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Le droit d'une femme de disposer de son corps ne peut être supérieur au droit à la vie du foetus

C'est cette évidence que vient de confirmer la Corée du Sud pour son territoire. Un article sur le site de mepasie.org du 27 août 2012:

 

 

La Cour constitutionnelle avait été saisie par une sage-femme poursuivie en justice pour avoir pratiqué un avortement « illégal ». En Corée du Sud, une loi de 1973 autorise les interruptions volontaires de grossesse uniquement en cas de viol ou d’inceste, ou bien si le fœtus est porteur de certaines anomalies génétiques ou congénitales ou bien encore si la santé de la mère est mise en danger du fait de la grossesse. En 2009, une révision de cette loi a légèrement « durci » la législation en abaissant de la 28e à la 24e semaine de grossesse le seuil à partir duquel l’avortement n’est plus légal et en excluant certaines maladies des anomalies congénitales autorisant un avortement thérapeutique.

En dépit de cette loi, l’avortement est une réalité massive dans le pays. En 2005, les statistiques gouvernementales recensaient 342 000 avortements par an, chiffre réduit à 169 000 par an en 2010, mais, selon l’Eglise catholique, le chiffre réel des avortements est beaucoup plus élevé, le nombre de 1,5 million d’avortements par an étant cité. Un tel écart s’explique par le fait que l’avortement n’étant pas un acte remboursé par les assurances maladie, il est le plus souvent payé de la main à la main, en liquide ; échappant aux statistiques officielles, il est souvent pratiqué en-dehors des délais légaux, tout en permettant d’améliorer le quotidien de nombre d’obstétriciens et de gynécologues qui subissent par ailleurs les conséquences d’une baisse d’activité due à une natalité très déprimée (le taux de fécondité des Coréennes se situe parmi les plus faibles au monde).

C’est dans ce contexte qu’une sage-femme a saisi le juge constitutionnel, estimant que le Code pénal, qui prévoit une peine maximale de deux ans de prison pour les médecins, les sages-femmes ou les pharmaciens pratiquant des avortements illégaux, était contraire aux lois fondamentales du pays. La sage-femme en question était elle-même mise en examen pour avoir aidé en 2010 une femme à mettre fin à une grossesse de six semaines.

Par quatre voix contre quatre (là où une décision permettant de changer le Code pénal aurait nécessité une majorité qualifiée de six juges au minimum), la Cour constitutionnelle a statué de la légalité du Code pénal sur cette question. Dans leurs arrêtés, les juges constitutionnels ont affirmé que « le droit à la vie était le plus fondamental des droits de l’homme » et que le droit d’une femme à disposer de son corps ne pouvait être invoqué comme étant supérieur au droit à la vie du fœtus. Ils ont ajouté qu’une femme qui essaie de mettre fin à sa grossesse en tentant de provoquer une fausse-couche attentait au droit à la vie du fœtus. Ils ont enfin précisé qui si des raisons économiques ou sociales devaient servir à justifier un avortement, cela « n’aurait comme conséquence que de rendre les IVG plus communes et renforcerait ainsi la tendance à supprimer la vie au sein de la société ».

 

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