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Le conseil de l'Europe veut s'ingérer dans le processus décisionnel de l'Irlande concernant l'avortement

Sur le site de Nouvelles de France du 12 décembre 2012:

(Grégor Puppinck, directeur du European Center for Law and Justice, expert au Conseil de l'Europe,auteur de l'article)

 

L’Irlande est un symbole en Europe de résistance à l’avortement ; mais il est sur le point de tomber sous la pression conjuguée du Conseil de l’Europe et de groupes de pression pro-avortement. Le peuple irlandais s’est toujours opposé fermement à l’avortement : à trois reprises, par référendum, il a refusé la légalisation de l’avortement et a accordé une protection constitutionnelle à l’enfant à naître, dont la vie bénéficie d’une protection égale à celle de sa mère. L’avortement est ainsi toujours interdit, sauf lorsque jugé nécessaire par les médecins pour sauver la vie de la mère.
 
Or, le Conseil de l’Europe est au cœur d’une campagne visant à imposer « par le haut » l’avortement à un peuple qui l’a refusé « par le bas » à trois reprises lors des referendums de 1983, 1992 et 2002.
 
Précisons que le Conseil de l’Europe a été crée pour défendre la démocratie et les droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme fait partie du Conseil de l’Europe ; son rôle est de veiller au respect par les États des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Les États condamnés doivent se conformer aux arrêts rendus par la Cour à leur encontre ; ils disposent d’une liberté quant au choix des moyens à mettre en œuvre à cette fin. Cette exécution des arrêts est réalisée sous la supervision politique du Comité des Ministres, c’est-à-dire des ambassadeurs des 47 États membres.
(...)
Ainsi, ce n’est pas frontalement que l’avortement est imposé à l’Irlande et à la Pologne, mais en utilisant la voie périphérique d’obligations procédurales qui garantissent, non pas le droit (matériel) à l’avortement, mais le droit (procédural) de savoir si on a le droit d’y avoir recours. Cette approche procédurale oblige l’Irlande à clarifier les conditions concrètes d’accès à l’avortement. Ce résultat est atteint tout en reconnaissant l’absence de droit à l’avortement au sein de la Convention européenne des droits de l’homme, et sans qu’il soit nécessaire à la Cour de se prononcer sur l’interdiction de principe de l’avortement en droit irlandais. Pour imposer cette obligation procédurale, il est seulement nécessaire d’affirmer, sur la base de l’exception à l’interdiction en cas de danger pour la vie de la mère, qu’il existe un droit à l’avortement et que ce droit entre dans le champ de la Convention.
Pour exécuter ces arrêts, l’Irlande et la Pologne vont instituer un mécanisme décisionnel auquel pourront s’adresser les femmes désireuses d’avorter. L’Irlande (1) va probablement suivre l’exemple de la Pologne qui, en exécution de l’arrêt Tysiąc c. Pologne (no 5410/03) du 20 mars 2007, a entamé la création d’un « comité d’experts » chargé de décider au cas par cas si les conditions légales sont réunies pour la pratique d’un avortement. Ce comité interprétera nécessairement ces conditions et les fera évoluer.(...)
En outre, le fait de confier à un comité la décision d’autoriser un avortement rend cette décision collégiale, ce qui a pour effet de dissoudre la responsabilité morale et juridique de la décision sur l’ensemble du comité.
 
Les décisions de refus de ce Comité devront être rapides, motivées et écrites afin de pouvoir être contestées en justice. Ainsi, la décision ultime d’autoriser l’avortement n’appartiendra plus aux médecins ni même au « Comité d’experts » mais au juge qui interprètera les critères d’accès à l’avortement. À ce jour, aucune procédure n’est prévue pour contester en justice des décisions autorisant un avortement, seul est envisagé le cas d’une décision de refus. L’enfant à naître aura-t-il un avocat au sein de ce comité ? Ce mécanisme décisionnel ne prévoit aucun garde-fou contre le risque d’interprétation abusive des conditions légales d’accès à l’avortement ; pourtant les pressions en ce sens seront très fortes, notamment de la part des instances européenne et internationales

Ainsi, le pouvoir ultime d’interprétation des conditions d’accès à l’avortement sera progressivement transféré au pouvoir judiciaire, et donc ultimement à la Cour européenne des droits de l’homme. Avec un tel mécanisme, la Cour européenne sera amenée à brève échéance à se prononcer sur le bien fondé des décisions de refus prises par ces Comités. Ce sera alors une nouvelle occasion de faire progresser le droit à l’avortement en Irlande.

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