Sur le site du Journal de Montréal du 5 février 2013:
(La cour supérieure du Québec avait eu un autre jugement sur l'imposition du cours ECR, obligatoire pour les écoles privées et publiques.)
L’école secondaire catholique anglophone Loyola, qui souhaite être exemptée de l’obligation d’enseigner le cours Éthique et culture religieuses (ÉCR), demande d’être entendue par la Cour suprême du Canada.
Le 4 décembre dernier, dans un jugement unanime, la Cour d’appel du Québec avait cassé une décision de la Cour supérieure rendue en 2010 qui permettait à l’école Loyola de substituer son propre programme d’enseignement au cours ÉCR.
S’estimant «déçue» par l’arrêt de la Cour d’appel, la direction de l’établissement montréalais a fait savoir lundi qu’elle avait décidé, «après mûre réflexion», de solliciter l’autorisation d’en appeler devant le plus haut tribunal du pays.
Le juge Jacques Fournier de la Cour d’appel avait infirmé cette décision parce qu’il estimait que l’atteinte à la croyance religieuse de Loyola, s’il y en a une, est «négligeable, car il ne s’agit que d’un cours parmi plusieurs. Il n’est pas demandé à l’enseignant de réfuter les préceptes de la religion catholique, mais de s’abstenir d’exprimer son opinion ou ses convictions».
Le juge avait ajouté qu’il «n’y a rien dans la décision de la ministre qui constitue un obstacle à l’enseignement de la foi et de la doctrine catholique à l’occasion d’un tel cours».
Cette décision du juge Fournier avait infirmé un jugement de 2010 de la Cour supérieur qui estimait que la décision de la ministre portait atteinte à la liberté de religion de l’école Loyola et de ses membres.
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