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La tactique du Parti Québécois pour se soustraire à loi interdisant de tuer les patients...

Le journal Le Devoir nous révèle la tactique du Parti Québécois,. Et les deux possibilités du gouvernement conservateur : empêcher l'euthanasie en faisant appliquer par le procureur général du Canada (Rob Nicholson, sur la photo) la loi interdisant l'euthanasie ou le suicide assisté, ou s'en remettre aux tribunaux qui pourront changer la loi, sans que le gouvernement ait semblé baisser les bras...

Sur le site du journal Le Devoir du 19 janvier 2013:

Scénario hypothétique, mais probable : le gouvernement péquiste de Pauline Marois dépose un projet de loi ouvrant (un peu) la porte à l’euthanasie. Minoritaire, il convainc une majorité de députés de l’adopter. En plus de modifications à la Loi sur la santé et au Code de déontologie des médecins et des infirmières, Québec demande au procureur général d’omettre de déposer des accusations contre des médecins qui pratiquent l’euthanasie, dans certaines balises étroites et précises. Fin de l’histoire ?
 

Probablement pas. La bataille risque de se jouer au fédéral.
 

Choc de droit, choc de valeurs
 

Le Code criminel est limpide : l’euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels. La stratégie proposée par Me Ménard et ses acolytes consiste à modifier essentiellement la Loi sur la santé plutôt que de toucher aux compétences fédérales relevant du Code criminel.
 

Bien pensé, juge Me David Robitaille, professeur de droit à l’Université d’Ottawa. « C’est valide sur le plan constitutionnel, c’est-à-dire que la province a les compétences pour adopter ce genre de mesures puisque l’objectif demeure l’encadrement des soins en fin de vie et que les provinces disposent des principales compétences constitutionnelles en matière de santé », explique-t-il.
 

Mais il voit un obstacle majeur : « L’aide médicale à mourir que suggère le rapport Ménard, qui l’encadre en proposant des balises à son exercice, entre en conflit avec le Code criminel qui interdit l’aide au suicide. Or le droit constitutionnel canadien prévoit qu’en cas de conflit entre deux lois valides, l’une provinciale et l’autre fédérale, la loi fédérale aura préséance dans tous les cas. Or l’éventuelle loi provinciale autoriserait précisément ce que le Code criminel interdit. »
 

Actuellement, seul le procureur général du Québec peut intenter des poursuites en matière de meurtre ou d’aide au suicide. Mais, reconnaissent Ménard et ses acolytes dans leur rapport, le Parlement canadien pourrait très bien modifier le Code criminel pour conférer ce pouvoir au procureur général du Canada. « Il pourrait alors adopter ses propres directives concernant l’application des infractions pertinentes », écrivent-ils.
 

Pour ce faire, le gouvernement fédéral devrait saisir le Parlement d’un projet de loi. Les conservateurs étant majoritaires, le vote ne représenterait pas un obstacle majeur. Par contre, souligne Me Hébert, « ça renverserait une tradition centenaire. Élargir les pouvoirs du procureur général du Canada, c’est bouleverser le fédéralisme canadien ! » Me Robitaille, lui, n’écarte pas totalement cette éventualité. « Les conservateurs sont majoritaires : ça pourrait passer assez vite comme loi et, alors, les médecins pourraient être poursuivis », dit-il.
 
Une saga judiciaire en vue ?

Plutôt que de « bouleverser le fédéralisme », plusieurs observateurs estiment plus probable que les conservateurs utilisent les tribunaux pour bloquer - ou faire mine de bloquer afin de plaire à leur électorat - les intentions québécoises. C’est d’ailleurs ce que laissait entendre le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, cette semaine, affirmant qu’« il revient aux tribunaux de déterminer si la province agit dans le respect de sa juridiction », sans préciser davantage.
 

Supposons que le fédéral écarte la possibilité de toucher au Code criminel par l’entremise d’un projet de loi - qui pourrait lui aussi fait l’objet d’une contestation judiciaire. Ottawa pourrait demander directement à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi québécoise sur l’euthanasie. « Pour ne pas déplaire à leur base politique, les partis peuvent très bien s’en remettre aux tribunaux, observe Me Robitaille. Ils se servent alors de la Cour suprême pour faire passer des modifications législatives dans l’opinion publique. »

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