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La Cour suprême du Canada se prononcera sur les droits du foetus aujourd'hui

Cette cour suprême qui penche toujours du même côté... Sur le site de Radio-Canada du 3 mai 2013:

 

 

 

 

La cause à l'origine de ce jugement implique Ivana Levkovic, une Ontarienne accusée d'avoir fait disparaître le cadavre de son nouveau-né en le jetant dans une rivière. La femme, qui alléguait que son enfant était déjà mort à la naissance, avait été acquittée par le juge qui avait expliqué que l'article 243 du Code criminel canadien était vague au point d'en être inconstitutionnel.  La cause avait été portée en appel par la Couronne.

Ce litige repose sur une partie de l'article 243 du Code criminel qui stipule : « Est coupable d'un crime quiconque fait disparaître le cadavre d'un enfant pour cacher la naissance que l'enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance ».
 
Or, comme le fœtus n'a pas de statut légal au Canada, le juge s'est dit incapable dans cette cause de concilier les concepts légaux « d'enfants » et « avant la naissance » puisqu'avant de naître, le bébé n'est tout simplement pas considéré comme une personne au sens de la loi. On ne peut donc accuser quiconque d'avoir attenté à sa vie. 
 
Dans cette cause, le plus haut tribunal du pays doit donc déterminer si un foetus est considéré comme un enfant, voire une personne à part entière, lorsqu'il n'est pas encore sorti du ventre de sa mère.
 
Selon l'article 223.1 du Code criminel du Canada, « un enfant devient un être humain lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère : a) qu'il ait respiré ou non; b) qu'il ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé ou non ». (...)

 

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