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Ginette Leblanc ne recevra pas d'aide financière pour son combat pour la légalisation du suicide assisté

C'est une excellente nouvelle que relate le journal Le Nouvelliste du 13 janvier 2011. Vos taxes et impôts ne serviront pas à financer ce combat pour la légalisation du suicide assisté:

"Jeudi, le Comité de révision de la Commission des services juridiques lui a fait parvenir une lettre selon laquelle elle n'aura pas droit à une aide financière pour payer ses frais.

On sait que Me René Duval, du cabinet trifluvien Duval, Lauzon, Ménard, a accepté de porter la cause de Mme Leblanc pro bono, c'est-à-dire gratuitement, devant la plus haute cour du pays. Toutefois, certains frais associés de nature administrative sont inévitables, même si l'avocat ne reçoit pas d'honoraires. 

Le Comité de révision explique dès les premiers paragraphes que «le recours envisagé par la demanderesse a manifestement très peu de chances de succès. En effet, la constitutionnalité de l'article 241-b du Code criminel a déjà été contestée.

La Cour suprême du Canada a, le 30 septembre 1993, rendu une décision confirmant la constitutionnalité de cette disposition législative. Le Comité n'a donc d'autre choix que de conclure que l'état du droit fait en sorte que la constitutionnalité de l'article 241-b du Code criminel est établie par le plus haut tribunal du pays et qu'il revient au législateur d'en changer s'il le juge à propos.»

La Comité ajoute que le service demandé par Mme Leblanc «n'est pas nommément couvert par la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres service juridiques».

Il rejette donc la demande en réitérant qu'il «y a manifestement très peu de chance de succès et que, en conséquence, l'affaire ou le recours n'apparaît pas fondé»."

Espérons que Mme Leblanc rencontrera une équipe de soins palliatifs qui saura la rassurer sur les soins qui lui seront apportés dans ses derniers moments.

Espérons aussi que son avocat cessera de vouloir défendre cette cause immorale. La journaliste Brigitte Trahan et Maître René Duval semblent particulièrement tenir à cette cause, au point que l'avocat ne reçoit aucun honoraire. Ils expliquent leur plaidoirie dans cet article de Brigitte Trahan:

"L'avocat qui plaide sa cause pro bono, Me René Duval du cabinet Duval, Lauzon, Ménard de Trois-Rivières, vient de déposer aux procureurs généraux du Canada et du Québec un avis d'intention de soulever l'inconstitutionnalité de l'alinéa 241-b du Code criminel. Rappelons que cet article de loi criminalise l'aide au suicide au Canada.

Le débat sur cette question a déjà été fait en Cour suprême du Canada, en 1993, dans la célèbre cause de Sue Rodriguez."

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