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Euthanasie : les tribunaux devront trancher selon le ministre de la justice Rob NIcholson

Sur le site du quotidien La Presse du 16 janvier 2013:

(Pour le Ministre de la Justice Rob Nicholson, selon sa porte-parole Julie Di Mambro, les tribunaux doivent trancher la question)

 

(Ottawa) Ce sera aux tribunaux de déterminer si le Québec peut légiférer sur le droit de mourir, a affirmé le gouvernement Harper, mercredi.
Le gouvernement Marois a annoncé mardi qu'il déposera bientôt un projet de loi pour encadrer l'aide médicale à fournir à certains patients qui désirent qu'on mette fin à leurs souffrances.

 Un tel projet de loi aurait pour effet de contourner les dispositions du Code criminel qui interdisent l'euthanasie. Le Code criminel relève du gouvernement fédéral.

 Au bureau du ministre de la Justice, Rob Nicholson, on souligne que le débat sur l'euthanasie est «douloureux et divise l'opinion».

 La porte-parole du ministre, Julie Di Mambro, rappelle que le dossier avait provoqué des débats houleux, en 2010, lorsque la députée bloquiste Francine Lalonde avait déposé un projet de loi privé qui aurait eu pour effet de légaliser le suicide assisté. L'initiative a été battue par un vote de 228 députés contre 59 à la Chambre des communes.

 «C'est aux tribunaux de déterminer si la province agit à l'intérieur de sa juridiction», a indiqué Mme Di Mambro.

 Le gouvernement fédéral compte-t-il s'opposer à une éventuelle loi québécoise? «Nous n'avons rien à ajouter pour le moment», s'est contentée de répondre Mme Di Mambro.
(...)

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