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Décision ou absence de décision de la Cour Suprême sur les droits de l'enfant à naître au Canada

Sur le site de Radio-Canada du 3 mai 2013:

 

(Cour Suprême  du Canada)

 

 

 

La Cour suprême du Canada a ordonné vendredi la tenue d'un nouveau procès pour une Ontarienne accusée d'avoir fait disparaître le cadavre d'un enfant dans l'intention de cacher sa naissance. Le plus haut tribunal du pays ne s'est toutefois pas avancé sur la controversée question des droits du foetus dans le Code criminel canadien.
 
La cause à l'origine de ce jugement implique Ivana Levkovic, une femme de Mississauga, en Ontario, accusée d'avoir jeté le corps de son nouveau-né dans une rivière. La femme, qui alléguait que son enfant était déjà mort à la naissance, avait été acquittée par un juge de première instance, qui avait expliqué que l'article 243 du Code criminel canadien était vague au point d'en être inconstitutionnel.
 
Or, comme le foetus n'a pas de statut légal au Canada, le juge s'était dit incapable dans cette cause de concilier les concepts légaux « d'enfants » et « avant la naissance » puisqu'avant de naître, le bébé n'est tout simplement pas considéré comme une personne au sens de la loi. On ne peut donc accuser quiconque d'avoir attenté à sa vie.
 
La cause avait été portée en appel par la Couronne. La Cour d'appel de l'Ontario a alors statué que l'article 243 n'était pas imprécis au point d'être inconstitutionnel. Les avocats de Mme Levkovic avaient poursuivi jusqu'en Cour suprême, alléguant que l'imprécision l'article 243 du Code brimait les droits et libertés constitutionnels de leur cliente.
 
L'article 243 du Code criminel stipule : « Est coupable d'un crime quiconque fait disparaître le cadavre d'un enfant pour cacher la naissance que l'enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance ».
 
La Cour suprême du Canada a validé vendredi la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a statué qu'en dépit de la définition controversée que fait le Code criminel d'un foetus, un citoyen n'a tout simplement pas le droit de dissimuler la dépouille d'un nouveau-né, que la mort soit survenue avant, pendant ou après la naissance.
 
La Cour suprême a par conséquent ordonné la tenue d'un nouveau procès pour Ivana Levkovic.
 

 

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