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Débrancher un patient? La Cour suprême donne ce droit à un comité d'experts et non aux médecins

Sur le site de Radio-Canada du 18 octobre 2013 :

 

(Hassan Rasouli)

 

 

Qui a le dernier mot lorsque vient le temps de décider s'il faut débrancher un patient du respirateur qui le maintient en vie? Le plus haut tribunal au pays a statué, vendredi, dans le cas d'un Torontois qui est plongé dans un coma depuis près de trois ans, qu'il revenait à un groupe d'experts de trancher.

Dans une décision partagée (5 contre 2), les juges de la Cour suprême ont référé le litige à la Commission ontarienne du consentement et de la capacité, rejetant l'appel des médecins d'Hassan Rasouli qui voulaient le débrancher immédiatement

La cause pourrait servir de précédent au pays dans les litiges sur l'acharnement thérapeutique et le droit à la vie.

La famille d'Hassan Rasouli s'oppose à l'opinion de ses médecins qui soutiennent que l'état végétatif dans lequel l'homme de 61 ans se trouve est permanent et sans espoir. Ce dernier est maintenu en vie artificiellement à l'Hôpital Sunnybrook de Toronto depuis qu'il a contracté une infection postopératoire en octobre 2010.

« Je suis heureuse pour Hassan et pour tous les êtres humains, parce que l'esprit de Dieu est en chacun de nous. » — Parichehr Salasel, femme d'Hassan Rasouli

Les proches de M. Rasouli affirmaient que leurs croyances religieuses musulmanes les empêchaient de mettre fin à sa vie. Ils avançaient également qu'il était « conscient », sans pouvoir répondre. « Je sais qu'il m'écoute, je sens qu'il réagit », a raconté Mme Salasel, qui a affirmé qu'il lui serrait parfois la main. Sa fille et elle le visitent chaque jour, convaincues que son état s'améliore. 

« Les souhaits médicaux d'une famille, basés sur la religion ou toute autre valeur, ne doivent pas dicter le niveau de soins requis », a plaidé l'avocat de l'un des médecins d'Hassan Rasouli, Harry C. G. Underwood, devant la Cour suprême l'an dernier.

La juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, a commenté dans le jugement rendu vendredi qu'il s'agissait d'un « contentieux tragique qui devient néanmoins de plus en plus fréquent ».

« Permettre aux médecins de déterminer unilatéralement si le consentement est nécessaire dans un cas donné va à l'encontre de l'autonomie du patient et de l'objet de la Loi visant à prévoir des règles en matière de consentement qui s'appliquent de façon uniforme dans tous les milieux. » — Décision de la Cour suprême

(...)

Paul Brunet du Conseil pour la protection des malades maintenait, en revanche, que c'était aux patients ou à leur substitut de décider du moment de mourir et non pas aux médecins.

La question du niveau de soins à fournir à des patients comme Hassan Rasouli dans un contexte budgétaire serré interpelle également les gouvernements. Il en coûte de 500 $ à 1500 $ par jour pour maintenir Hassan Rasouli en vie.
 

Entretemps,la situation du patient  s'est s'améliorée, passant d'un état végétatif à celui de «minimalement conscient» selon son neurologue, alors qu'il est capable de presser une  balle, de faire un signe d'approbation en portant le pouce en l'air, ou le signe de paix avec deux doigts levés. Étrangement, cela n'a pas changé la détermination des médecins à vouloir lui retirer son respirateur artificiel...

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